 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sivua
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration gers qui justifient dune nationalité déterminée ne doivent se f Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 720 sivua
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur, pendant un temps déterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 sivua
...décide que la convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite au moyen d'une notification au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. La dénonciation ne... | |
 | Eugène Pouillet - 1889 - 1012 sivua
...l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Luigi Palma - 1890 - 432 sivua
...devront étre observéas dans les relations télégraphiques entre l'Italie et la France. Cet Arrangement demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, et jusqu'à l'expiration d'une année a partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des Parties contractantes. Fait et signé,... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 sivua
...dispose que la convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui en est l'auteur. « II est entendu,... | |
 | Turkey - 1892 - 802 sivua
...l'exécution Art. 62. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du le'janvier 1866 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciatioa en serait faite. Art. 63 et dernier. — La présente convention sera ratifiée, et les... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 804 sivua
...l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894 - 1070 sivua
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 sivua
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
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Convention sera mise à exécution à partir du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
