 | Oscar Borchardt - 1883 - 392 sivua
...lettres de change se prescrivent par cinq ans, à compter du surlendemain de l'échéance ou du jour de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya eu...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoms, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils... | |
 | 1883 - 684 sivua
...que la prescription invoquée doit être accueillie si, ainsi que l'édicté l'art. 82 précité , il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé ; Attendu que le sieur Bernard n'invoque aucune condamnation en sa faveur, mais prétend que, le 28 mars 1868... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 490 sivua
...commerce, statuant que « les actions relatives aux lettres de change se prescrivent par cinq ans, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par un acte séparé r, n'a point pour but d'indiquer les causes qui interrompent la prescription qu'il... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sivua
...ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils... | |
 | 1884 - 432 sivua
...lettres de change se prescrivent par cinq ans à compter du surlendemain de l'échéance ou du jour de la dernière poursuite judiciaire s'il n'ya eu...ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé » ; Qu'en exécution de cet article la prescription quinquennale est acquise pour la traite dont question... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière - poursuite juridique, ques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment,... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sivua
...de change, se pres« crivent par cinq ans, à compter du surlendemain de c l'échéance ou du jour de la dernière poursuite judiciaire, « s'il n'ya...la dette n'a été reconnue « par acte séparé. » « Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils « en sont requis, d'affirmer sous... | |
 | 1886 - 684 sivua
...aux lettres de change se prescrivent par 5 ans, à compter du surlendemain de l'échéance ou du jour de la dernière poursuite judiciaire s'il n'ya eu...si la dette n'a été reconnue par acte séparé, la loi ajoute, que néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer... | |
 | 1886 - 456 sivua
...lettres de change se prescrivent par cinq ans, à compter du surlendemain do l'échéance ou du jour de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya eu...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins, les débiteurs prétendus seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils... | |
 | 1886 - 52 sivua
...de change se prescrivent par cinq ans, à compter du dernier jour utile pour le protêt ou du jour de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya eu...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins, les débiteurs prétendus seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment,... | |
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Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite... 
