 | Léon Duguit - 1886 - 106 sivua
...de change se prescrivent par cinq ans, à compter du dernier jour utile pour le protêt ou du jour de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya eu...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins, les débiteurs prétendus seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils... | |
 | Cesare Norsa - 1887 - 178 sivua
...lettres de change se prescrivent par cinq ans, à compter du surlendemain de l'échéance ou du jour de la dernière poursuite judiciaire; s'il n'ya eu...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins, les débiteurs prétendus seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils... | |
 | 1888 - 838 sivua
...commerce, se prescrivent par 5 ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Le billet du 13 février 1877, étant à l'échéance du 5 juin suivant, devait donc être prescrit... | |
 | 1888 - 568 sivua
...se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé; qu'il n'ya pas eu de protêt, mais qu'en ce cas le délai court du lendemain du jour de l'échéance... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 sivua
...ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya eu condamnation, ou si la d 'tte n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils... | |
 | 1894 - 400 sivua
...lettres de change se prescrivent par cinq ans à compter du surlendemain de l'échéance ou du jour de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya eu...dette n'a été reconnue par acte séparé ; Attendu qu'il n'a pas été établi et même allégué que le défendeur ait figuré à la lettre de change... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 sivua
...lettres de change se prescrivent par cinq ans, à compter du surlendemain de l'échéance ou du jour de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya eu...si la dette n'a été reconnue par acte séparé, c'est-à-dire par un écrit quelconque. Cette prescription est établie sur une présomption de payement;... | |
 | Belgium - 1897 - 510 sivua
...lettres de change se prescrivent par cinq ans, à compter du surlendemain de l'échéance ou du jour de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya eu...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis d'affirmer sous serment qu'ils... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1898 - 566 sivua
...ordre, sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les articles 636, 637 et 638. n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment,... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 sivua
...prescrivent -par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Neanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'aflirmer, sous serment,... | |
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Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite... 
