 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sivua
...4, titre 1 4, d'un décret du 11 septembre 1790, les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des routes et autres ouvrages publics, devaient être portées aux directoires de districts, et ensuite... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sivua
...entrepreneurs de travaux publics pour torts et dommages provenant de leur fait personnel , et indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins (6) ; (1) « Remettre le contentieux de l'administration à an conseil de préfecture, a « paru nécessaire... | |
 | 1842 - 914 sivua
...pluv. an 8 (17 fév. 1800), par son art. 4, § 5, attribue compétence aux conseils de préfecture sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics; — Que les tribunaux civils et les tribunaux de repression ne sont donc compélens qu'autant qu'il... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1842 - 648 sivua
...l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, i raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autre» ouvrages publics. Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie;... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...de nos maisons ; — 3° Des décisions de la comptabilité nationale et du conseil des prises (A). $ y# ; — sur les diflieullés qui pourront s'élever en matière de grande voirie (6); — sur les (a)... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sivua
...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; >> 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; » 5° Sur les diflicultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; » G° Sur les demandes... | |
 | Adolphe Chauveau - 1843 - 484 sivua
...qui se plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , ainsi que sur les indemnités dues aux particuliers, à raison des...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics et que cet article est sans application à la cause; — Attendu que la propriélé est le droit de... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 sivua
...entrepreneurs de travaux publics pour torts et dommages provenant de leur fait personnel , et indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins (6); (1) « Remettre le contentieux de l'administration à un conseil de préfecture, a « paru nécessaire... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 780 sivua
...conseils de préfecture prononcent « sur les demandes et contestations concernant les in» demnités dues aux particuliers, à raison des terrains » pris ou fouillés pour la confection des chemins, ca« naux et autres ouvrages publics. » (1) Arrêté du Gouvernement, du 9 fructidor an x ; Conseil... | |
 | 1850 - 576 sivua
...qu'aux termes des 3 et 4 de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, le conseil de préfecture prononce soil sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains fouillés pour la conlection des chemins, toit sur les réclamations des particuliers qui se plaignent... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ,... 
