 | 1841 - 1048 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; » et elle ajoute : « Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par son 7 - C. 2094.— Pr. 655,656, s. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.... | |
 | 1843 - 568 sivua
...dit un jurisconsulte, sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence : ces causes sont les privilèges et les hypothèques. Le concours de plusieurs créanciers sur le... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. ARTICLE 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. SOMMAIRE.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, cl le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 20!» I. Les causes légitimes de préférence «ont les privilèges et hypothèques. CHAP H. — Des... | |
 | 1855 - 436 sivua
...débiteur sont Ie gage commnn de ses créanciers, et Ie prix s'en distribue entre eux par contribntion , a moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. (NB. Dit artikel is letterlijk hetzelfde als C. Nap. 2093. Het was daarin overgenomen uit L. 6 , Cod.... | |
 | France - 1848 - 1514 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par héritier l'avantage, 1e De n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à con — C. 1 1 CG >., 2094, 8iO4 »., 2218.— Pr. 655. 650»., 749 •. — Co.552§., 5G5». 2094. Les... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 836 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. « Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques. » (Maintenu.) a... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 sivua
...commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution , ou au marc le franc , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Les causes légitimes de préférence sont les priviléges et les hypothèques. AETICLE i. Des Priviléges.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 sivua
...commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution , ou au marc le franc , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Les causes légitimes de préférence sont les priviléges et les hypothèques. ARTICLE i. Des Priviléges.... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
