 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre. les créanciers des causes légitimes de préférence. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les priviléges et hypothèques. Du DROIT COMMUN entre... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 2094. — Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. SOMMAIRE. I.... | |
 | Frédéric Mourlon - 1869 - 906 sivua
...biens du débiteur sont le ga.çe commun de ses créanciers : le prix s'ea distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence... » c'est-à-dire à moins que les biens du débiteur, ou quelques-uns d'eux, ne soient euxmêmes obligés... | |
 | France - 1869 - 882 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le. prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes do préférence. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.... | |
 | Gustave Rousset - 1871 - 392 sivua
...distribue entre eux par contribution (c'est-à-dire proportionnellement au montant de leurs créances), à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; — légitimes pour Proposition fort sage encore!... n'aimeriez-vous pas mieux pourtant, hommes pratiques,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sivua
...pour acquitter la dette (2212 ibid.). de ses créanciers, et le prix, s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence (1). ART. 9 (2094). Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques (2).... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Les causes légitimes de préférence sont: les privilèges et le ; hypothèques (art. 2094). L'effet... | |
 | 1873 - 552 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; — Que la saisie-arrêt dont s'agit, pratiquée entre les mains de l'huissier Lucas, simple dépositaire légal... | |
 | Daniel de Folleville - 1873 - 154 sivua
...débiteur, dit l'art. 2093, sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Dès lors, le créancier à titre purement chirographaire a d'abord à redouter les dettes nouvelles... | |
 | Rivières - 1873 - 616 sivua
...débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Te prix s'en distribue entre eux au marc le franc, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Ces causesl sont les priviléges et les hypothèques. (Cod. civ., art. 2092 et suiv.) qualités de... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
