 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par e. Art. 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son pr prétérence. Art. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.... | |
 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 sivua
...créanciers ; et le prix s'en (î) Cassation, 9 décembre 1889, Sir., 40, î, 66. distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Et l'art. 2094 ajoute : « Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques.... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créancière; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. ART. 1861. — Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques, L'expropriation... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. SSei. §§ 70S, 729 ftg. 9f.=(s;.-sp. 2091. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun )de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 1981. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et, dans le cas de concours, le... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - 810 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et qu'ils se les distribuent entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Or, le droit de rétention, bien que n'étant à proprement parler ni un privilège, ni une hypothèque,... | |
 | Léon Gendebien - 1896 - 394 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence (art. 2993 coile civ. et 8 loi du 16 décembre 1851). La femme viendra donc par contribution avec les... | |
 | 1897 - 544 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence; Considérant que les lois postérieures à celles de nivôse an VI et de floréal an Vil qui ont autorisé... | |
 | Belgium - 1897 - 510 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. ART. 9 (2094). Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. ART. 10.... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 sivua
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. ART. 1861. — Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. ART. 1862.... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
