 | Edward Arthur Whittuck - 1909 - 636 sivua
...par l'Article XXXII de la présente Convention. ARTICLE XII Les Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête,...complète et l'appréciation exacte des faits en question. SETTLEMENT OF INTERNATIONAL DISPUTES TITLE III. — On International Commissions of Inquiry. ARTICLE... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 sivua
...explanation* and information as it thinks fit. 1899 ART. 12. Lee Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête,...connaissance complète et l'appréciation exacte des faits eu question. 1907 ART. 23. Les Parties s'engagent à fournir à la Commission d'enquête, dans la plus... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 sivua
...Les Parties s'engagent à fournir à la Commission d'enquête, dans 1A plus large mesure qu'Ell es jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Elles s'engagent à user des moyens dont Elles disposent d'après leur législation intérieure, pour... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 sivua
...Les Parties s'engagent à fournir à la Commission d'enquête, dans la plus large mesure qu' Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités...complète et l'appréciation exacte des faits en question. rules, which shall be applicable to the inquiry procedure in so far as the parties do not adopt other... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1919 - 996 sivua
...Convention I de La Haye de 1907.*) Les Hautes Parties Contractantes conviennent de fournir à la Commission, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible,...tous les moyens et toutes les facilités nécessaires à son examen et à son rapport. Les travaux de la Commission devront être terminés dans l'année... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 566 sivua
...ARTICLE 12 Les Puissances en litige s'engagent a fournir a la Commission internationale d'enquete, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilit6s necessaires pour la connaissance complete et l' appreciation exacte des faits en question.... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 534 sivua
...s'engagent à fournir à la Commission d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possibles, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Elles s'engagent à user des moyens dont Elles disposent d'après leur législation intérieure, pour... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 492 sivua
...à la Commission d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possibles, tous les moyen» et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Elles s'engagent à user des moyens dont Elles disposent d'après leur légistation intérieure, pour... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 sivua
...explications ou informations qu'elle juge utiles. XXIII. Les parties s'engagent à fournir à la Commission d'Enquête, dans la plus large mesure qu'elles jugeront...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Elles s'engagent à user des moyens dont elles disposent d'après leur législation intérieure, pour... | |
 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 sivua
...explications on informations qu'elle juge utiles (art. 22). 1277. Les puissances en litige sont tenues de fournir à la commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'elles jufferonl possible, tous les moyens et toutes le* facilités nécessaires pour la connaissance complète... | |
| |
Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte... 
