 | Sir Thomas Barclay - 1917 - 352 sivua
...by Article XXXII. of the present Convention.] [ARTICLE XII. Les Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission Internationale d'Enquête,...l'appréciation exacte des faits en question.] [ARTICLE XIII. La Commission Internationale d'Enquête présente aux Puissances en litige son Rapport signé... | |
 | Central Organisation for a Durable Peace, Hague, Bernard Cornelis Johannes Loder - 1917 - 194 sivua
...explications ou informations qu'elle juge utiles. Art. 72. Les parties s'engagent à fournir à la commission d'enquête dans la plus large mesure qu'elles jugeront...complète et l'appréciation exacte des faits en question Elles s'engagent à user des moyens dont elles disposent d'après 'leur législation intérieure, pour... | |
 | Albéric baron Rolin - 1920 - 612 sivua
...Conférence de 1899. La première est celle de savoir si l'institution de ces commisnationale d'enquête tous les moyens et toutes les facilités nécessaires...complète et l'appréciation exacte des faits en question. ART. 13. — La commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son rapport... | |
 | United States - 1920 - 240 sivua
...1907. Les Hautes Parties Contrac- Sfi^ti tantes conviennent de fournir à tion - etc la Commission, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible,...tous les moyens et toutes les facilités nécessaires à son examen et à son rapport. Les travaux de la Commission devront être terminés dans l'année... | |
 | Walther Schücking - 1923 - 386 sivua
...qu'elle juge utiles. Art. 32. — Les Parties s'engagent ä fournir ä la Commission de mediation, dans la plus large mesure qu'elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilites necessaires pour la connais* sance et l'appreciation de l'objet du conflit. Art. 33. —... | |
 | Olof Hoijer - 1925 - 604 sivua
...par l'art. 32 de la présente Convention ». (Art. 12) : « Les Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête...qu'elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facultés nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question... | |
 | Philip Marshall Brown - 1925 - 100 sivua
...de la tâche qui lui est dévolue. Articl. 4 — Les deux hautes parties contractantes s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête,...mesure qu'elles jugeront possible, tous les moyens et. les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.... | |
 | Miroslas Gonsiorowski - 1927 - 560 sivua
...candidats et le sort détermine lequel d'eux fera partie de la commission. Les parties en conflit doivent fournir à la commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'elles jugent possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète... | |
 | 1901 - 720 sivua
...par l'Article XXXII de la présente Convention. Article XII. Les Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission Internationale d'Enquête,...l'appréciation exacte des faits en question. Article XIII. La Commission Internationale d'Enquête présente aux Puissances en litige son Rapport signé... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 sivua
...ou informations qu'elle juge utiles. ABT. 23. — Les Parties s'engagent à fournir à la Commission d'enquête, dans la plus large mesure qu'elles jugeront...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Elles s'engagent à user des moyens dont elles disposent d'après leur législation intérieure, pour... | |
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Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte... 
