Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset
" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 264
tekijä(t) Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...est de stricte interprétation ; « Vu de plus l'art. 4$4 •'" Code pénal , portant que , 1/11111 toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et t/ui sont régies par fies lois et règlement particuliers, les cours et tribunaux continueront fie...

Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 sivua
...présent Code sera exécutoire dan» toute la République, à dater du 1er. Février 1827, Art. 412. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code , et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers, le* tribunaux continueront à les observer. Donné en la Chambre des communes...

Annales maritimes et coloniales, Nide 1

1827
...aux lois précédemment rendues ; » Vu les articles 484 et 5 du Code pénal de 1810: Article 484- «Dans toutes les matières qui n'ont pas » été...présent code, et qui sont régies par des » lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux » continueront de les observer ; » Article j....

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Nide 19

France - 1827
...tiers au Roi , tiers à celui qui aura constaté le délit, tiers à la caisse de bienfaisance. 25. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par les lois et règlement particuliers, les cours et les tribunaux continueront deles observer, chacun...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...articles 4^4 et j du Code pénal de i 8 10 : Article 484. «Dans toutes les matières qui n'ont pas 35 été réglées par le présent code, et qui sont régies par des •» lois et réglemens particuliers , les cours et les tribunaux » continueront de les observer ; » • Article...

Bulletin des lois

France - 1828
...&c. ; » Vu l'article 484- du Code pénal, faisant partie du titre IV, promulgué le 2 mars 1 8 io , lequel est ainsi conçu : « Dans » toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le pré» sent code et qui sont régies par des lois et réglemens » particuliers , les cours et tribunaux...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...constatée, la poursuite exercée; — attendu que telle est la prescription de l'art. 484 C. pén., ainsi conçu : « Dans toutes « les matières qui...présent Code, et qui sont régies « par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux eontinuerout à « les observer; » — attendu que...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884
...louer aucun appartement aux femmes de mauvaise vie; — ait. que si, aux termes de l'art. 484 du CP, « dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et des règlements particuliers, les Cours et tribunaux continueront de les observer », il convient d'entendre...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...d'État, en date du 8 février 1812 , lequel a interprété l'art. 484 du Code pénal qui porte : — « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des luis et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continuel ont de les observer ; » —...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sivua
...1810) n'en parle point; mais son dernier article est ainsi conçu : « Dans tontes les ma» tières qui n'ont pas été' réglées par le présent » Code , et qui sont régies par des lois et régletnt'ris » particuliers » les cours et tribunaux continueront » de les observer. » ( 48^'...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa PDF