 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 sivua
...termine le code général des délits et des peines, promulgué de nouveau en 1816, par le roi : « Dans toutes les • matières qui n'ont pas été réglées par le présent code . porte l'art. Y"' 1 du Code pénal, • et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1836 - 664 sivua
...eux des filles publiques , sont anciens; mais, l'article 4$4 du Code pénal dit positivement que , dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et tribunaux continueront à les observer. Ces lois et ces réglemens... | |
 | Alexandre Jean B. Parent-Duchâtelet - 1836 - 666 sivua
...chez eux des filles publiques, sont anciens; mais, l'article 484 du Code pénal dit positivement que , dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et tribunaux continueront àies observer. Ces lois et ces réglemens... | |
 | France - 1836 - 462 sivua
...tiers au Roi , tiers à celui qui aura constate le délit , tiers à la caisse de bienfaisance. 25. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et réglemens particuliers les cours et les tribunaux continueront de les observer, chacun... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1836 - 592 sivua
...la force dont elle avait besoin, les autres soutenant une opinion contraire. Voyons cet article : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui seront réglées par des lois et réglemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront... | |
 | Parent-Duchâtelet - 1836 - 596 sivua
...la force dont elle avait besoin, les autres soutenant une opinion contraire. Voyons cet article : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui seront réglées par des lois et réglemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...d'usage ou d'habitude locale, pour le paiement des lettres de change, sont abrogés. CODE PÉNAL. 484. 36 (lui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront... | |
 | 1836 - 506 sivua
...de la ville de Paris. (3) Art. 484 du Code pénal. — Dans toutes les matières qui n'ont pas eu* réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et ordonnances particulières, les cours et tribunanx continueront de les observer. Ordonnons ce qui sait... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sivua
...amis, une dernière disposition que voici : , , DISPOSITION GÉNÉRALE., ; :-, Dans toutes les mati&res qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et réglements particuliers, les cours et 1e9 tribunaux continueront de le&observer. (Art. 484. ) . ,... | |
 | François-Vincent Raspail - 1839 - 476 sivua
...gravé tous les stigmates de la torture. Cet article, qui équivaut à un nouveau Code, porte que, dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...lois et des réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. Or, le système pénitentiaire, sur le régime duquel la... | |
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Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. 
