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" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 264
tekijä(t) Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
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Réforme penitentiaire: Lettres sur les prisons de Paris, Nide 2

François-Vincent Raspail - 1839
...gravé tous les stigmates de la torture. Cet article, qui équivaut à un nouveau Code, porte que, dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...le présent Code, et qui sont régies par des lois «t des réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. Or, le système...

Réforme penitentiaire: Lettres sur les prisons de Paris, Nide 1

François-Vincent Raspail - 1839 - 403 sivua
...torture. Cet article, qui équivaut à un nouveau Code, porte que, dans toutes les matières qui n'ont pat été réglées par le présent Code, et qui sont...lois et des réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. Or, le système pénitentiaire, sur le régime duquel la...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 17

France - 1839
...pénal, faisant partie du titre IV, promulgué le 2 mars 1810, lequel est ainsi conçu : *Dans tontes les matières * qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par les lob * et réglemens particuliers, les cours et tribunaux continueront de les *-observer° ; —...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...toutes les contraventions ci-dessus indiquées. » (L. 28 avril 1832.) DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. FIN DU CODE l>i:v\l,....

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...l'application de la peine de la récidive. Disposition générale. 484. Dans toutes les matières 71» n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. = Qui n'ont...

Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., Nide 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...semblerait limitée aux contraventions que détaille le livre 4 du Code pénal ; mais l'art. 484 porte : « Dans » toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent » Code et qui sont régies par des lois et réglements particu» liera, les cours et les tribunaux continueront de les ob» server. • Cette...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sivua
...sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. » DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. -( -@ - el qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront...

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Nide 1

1843
...publique; Vu l'article 484 du Code pénal, ainsi conçu : « Dans toutes le matières qui n'ont point été réglées par le présent «code, et qui sont régies par des lois et des règlements particuliers, « les cours et les tribunaux continueront de les observer; » Vu l'article...

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Nide 1

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...publique; Vu l'article 484 du Code pénal, ainsi conçu : « Dans toutes le matières qui n'ont point été réglées par le présent «code, et qui sont régies par des lois et des règlements particuliers, « les cours et les tribunaux continueront de les observer; » Vu l'article...

Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ...

Université de France - 1846 - 1107 sivua
...termine le Code général des délits et des peines, promulgué de nouveau en 1816, par le Roi : < Dans » toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, porte l'ar» ticlc 484 du Code pénal, et qui sont régies par des lois et règlements particu» liers,...




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