Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset
" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 264
tekijä(t) Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Revue nationale et étrangère, politique, scientifique et littéraire, Nide 20

1865
...l'arbi« Altendn que l'article 484 du Code pénal porte : « Dans toutps les malières qui n'ont pas élé réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les o''server; a Attendu que l'ancienne...

Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 sivua
...applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. Disposition générale, Авт. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. didas diversas de...

Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - 1866 - 100 sivua
...par l'art. 256 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10°, 12° et 13°. Disposition générale. Art. 258. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code et qui sont régies par des lois et ordonnances particulières, les tribunaux continueront de les observer. Berne, le 30 Janvier 1866....

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 sivua
...Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours elles tribunaux continueront de les observer. 481. — P. 1 1,...

Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 sivua
...ou violences légères envers des particuliers ; i Vu l'art. 484 du code pénal, portant que <i dans les matières qui n'ont pas été réglées < par le présent code, et qui sont régies pardrs < lois et règlements particuliers, les cours et < les tribunaux continueront de les observer...

Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Nide 1

Achille François Le Sellyer - 1867 - 526 sivua
...l'emploi au préjudice « de la régie. « D'un autre cêté, l'art. 484 du Code pénal porte que « dans « toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent « Code, et qui sont régies par des lois et règlements particu« liers, les cours et tribunaux continueront de les obser« ver. « Aucun article...

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 sivua
...terminer cette explication du Code pénal, à parler de la dernière de ses dispositions : i ART. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réulëes par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les...

Codes et lois usuelles, Nide 1

France - 1869
...Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer. 481. — F. 11,...

La prostitution à Paris et à Londres, 1789-1870

Charles Jérôme Lecour - 1870 - 372 sivua
...484 du Code pénal a sanctionné, en principe, ces règlements. Lorsque fut édicté cet article, qui est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui...présent Code et qui sont « régies par des lois et règlements particuliers, les « cours et tribunaux continueront de les observer, » l'orateur du gouvernement,...

Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Nide 1

J. S. G. Nypels - 1867
...contre des Belges sont punis, «n Belgique, suivant les dispositions des lois belges. Art. 5. Art. 6. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. CHAPITRE IL DES...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa PDF