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" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 264
tekijä(t) Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
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La prostitution à Paris et à Londres, 1789-1871

Charles Jérôme Lecour - 1872 - 415 sivua
...484 du Code pénal a sanctionné, en principe, ces règlements. Lorsque fut édicté cet article, qui est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui...présent Code et qui sont « régies par des lois et règlements particuliers, les « cours et tribunaux continueront de les observer, » l'orateur du gouvernement,...

Etudes pratiques sur le Code pénal, Nide 7

Antoine Georges Blanche - 1872
...l'article pouvait être beaucoup plus court et beaucoup plus complet, et qu'il suffisait de dire que « dans toutes les matières, qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux continueront de les observer ». En spécialisant,...

Théorie du code pénal, Nide 6

Adolphe Chauveau - 1873
...système complet de législation. Tel est le principe qui a été consacré par l'art. 484 du Code pénal, ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui eont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux coatir nueTont de...

Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 sivua
...présent Code sera exécutoire dans toute la République, à dater du premier Janvier 183G, Art. 412. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régie* par des lois et règlements particuliers, les tribunaux continueront de les observe r. Art....

De la prostitution dans les grandes villes au dix-neuvième siècle et de l ...

Julien François Jeannel - 1874 - 647 sivua
...Voici les développements de notre jurisprudence actuelle à cet égard : Art. 484 du Code pénal. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. » Or, d'après...

De la prostitution dans les grandes villes au dix-neuvième siècle et de l ...

Julien François Jeannel - 1874 - 647 sivua
...développements de notre jurisprudence actuelle à cet égard : Art. 484 du Code pénal. « Dans tontes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. » Or, d'après...

Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Nide 2

N. A. Carré - 1876
...applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. Disposition générale. ARTICLE 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. CHAPITRE Ier. DES...

Revue catholique des institutions et du droit

1878
...pénal. Le législateur de 1810 s'exprime, en effet, ainsi, dans l'article 484 du Code pénal : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. » Donc , si la matière...

Consultations sur les projets de lois de M. Jules Ferry contre la liberté de ...

Revue catholique des institutions et du droit, Grenoble - 1879 - 87 sivua
...ancienne. L'article 484 du Code pénal lui-même ne saurait laisser & ce sujet subsister aucun doute : > Dans toutes les matières « qui n'ont pas été réglées par le présent Code, dit-il, et (1) Sfcoy, 1826 — 2. 338. - 15 — « qui sont régies par des lois et des règlements...

Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - 1880 - 507 sivua
...présent Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. » Article 484. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et des règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. Le Code pénal ne défère...




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