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" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 264
tekijä(t) Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
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Le crime et la débauche à Paris: le divorce

Charles Desmaze - 1881 - 364 sivua
...implicitement maintenues par l'article 484 du Code pénal, ainsi conçu : « Dans toutes les dispositions, qui n'ont pas été réglées par le présent ' Code et qui sont réglées par des lois et règlements particuliers les Cours et Tribunaux, continueront de les observer....

Droit romain: du principe de la théorie des risques dans les stipulations ...

Léon Duguit - 1882 - 304 sivua
...qui ne vise que les règlements de police, mais par le Code pénal dont l'article 484 porte que « dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer ». Pour les règlements...

Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 sivua
...présent Code sera exécutoire dans toute la République, à dater du premier Janvier 1836. Art. 412. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les tribunaux continueront de les observer. Art. 413. Le présent Code sera...

Administration de la ville de Paris et du département de la Seine: ouvrage ...

Henri de Pontich, Maurice Block - 1884 - 1032 sivua
...l'exécution suffisait. On se base enfin sur l'article 484 du Code pénal, qui es: ainsi conçu : EJans tomes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. A ces arguments, on...

Questions de droit maritime, Nide 3

Alfred de Courcy - 1885
...aussi que la Cour a pu décider ainsi, en vertu de l'article 484 et final du Code pécal, portant : « Dans toutes les matières qui n'ont pas « été réglées...présent Code et qui sont « régies par des lois et règlements particu« liers, les Cours et les tribunaux continuent ront de les observer. » Je remarque...

Du legs partiaire, en droit romain: Du cumul des délits, en droit français

Gaston-Alexandre Le Brun - 1886 - 172 sivua
...disposition générale qui forme l'article 434 du Code pénal et qui est ainsi conçue : « Dans t toutes les. matières qui n'ont pas été réglées...présent « Code et qui sont régies par des lois et règlements parti« culiers, les Cours et les Tribunaux continueront de les « observer. » La règle...

La police des moeurs en France et dans les principaux pays de l'Europe, par ...

Louis Fiaux - 1888 - 1010 sivua
...pour prouver la légalité certaine de la réglementation telle qu'elle se pratique. L'article 484 est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. » . . . Les cours...

Théorie du Code pénal, Nide 6

Adolphe Chauveau - 1888
...système complet de législation. Tel est le principe qui a été consacré par l'art. 484 du Code pénal, ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont...présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux continueront de les observer. » L'orateur du...

Traité théorique et pratique du droit pénal français, Nide 2

René Garraud - 1888
...aux lois spéciales antérieures, en invoquant la disposition de l'article 484 du Code pénal : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront à les observer ». Mais l'article...

Discours et réquisitoires: 1er mai 1882-26 novembre 1884

J. C. Barbier - 1888 - 568 sivua
...règle à cet égard : nous allons essayer de l'expliquer. Principe consacré par l'article 484 : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, « et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et Tribunaux continueront de les observer. » N° 2586. L'orateur...




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