...d'an Français contre nn étranger non domicilié en France , emportera la contrainte par corps, a moins que la somme principale de la condamnation ne...entre les dettes civiles et les dettes commerciales. 15. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance on l'exigibilité de la dette , le...

...III. Dùposilions relatives à la Contrainte par corps contre les Etrangers. ARTICLE 14. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un...contrainte par corps , à moins que la somme principale de ïa condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs, sans distinction entre les dettes civiles...

...relatives à la »ontraiate par torps contre les étrangert, 14. Tout jugement qui interviendra in profit d'un Français contre un étranger non domicilié...emportera la contrainte par corps, à moins que la summit principale de la condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs, sans distinction...

...7.) § II. Contrainte par corps contre les étrangers. I. « Tout jugement qui interviendra au profil d'un Français contre un étranger non domicilié...principale de la condamnation ne soit inférieure à cinquante francs, sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales. «(Loi du 17...

...13.) TITRE III. Dispositions relatives à la contrainte par corpt contre les étrangers. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un...entre les dettes civiles et les dettes commerciales. (Idem, art. 14.) Avant le jugement de condamnation , mais après l'échéance ou l'exigibilité de...

...TU. 3, dispositions relatives à la tontrainte far corps contre 1rs t'trtutfjr.rs. 14. Tout jugement FORESTIEB (régime). COHAHITATION. 1° Disposition...214. W "E 1836 P 15. Avant le jugement de condamnation , mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette , le...

...laconisme qui nous rappelle encore la législation décemvirale : « Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit « d'un Français contre...domicilié en France » emportera la contrainte par corps. » II est une exception que l'on s'attendrait du moins à trouver dans la loi : celle en faveur des...

...au profit d'un Franpar Corps S0*8* contre un Etranger non domicilié en France, emcontre les portera la Contrainte par Corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à 150 fr., sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales 3)» La loi accorde au...

...Cette loi fut rendue le 10 Septembre 1807. Elle porte que tout jugement de condamnation qui intervient au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps. Cette disposition a été reproduite par la Loi du 17 Avril 1832. Ces textes établissent la contrainte...

...Tout jugement rendu au profit d'un Français contre un Étranger , non domicilié en France , emporte la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à i5o fr., sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales. (Art. 1/4.) Avant le...