 | France - 1839 - 570 sivua
...non domiciliés en France (I). (IV, Bull. CLXI, n« 2788.) Art. 1«. Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France, emportera la contrainte par corps (2). 2. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette ,... | |
 | Pierre Boncenne - 1840 - 350 sivua
...humainement combinées , dans le titre 5 de la nouvelle loi du 17 avril 1852. • « Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un...entre les dettes Civiles et les dettes commerciales (2). « Vous ne trouvez plus ici les principes qui régissent l'exception de la caution judicatum solvi.... | |
 | Pierre Boncenne - 1840 - 358 sivua
...plus humainement combinées , dans le titre 3 de la nouvelle loi du 17 avril 1832. « Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un...francs, sans distinction entre les dettes civiles et les délies commerciales (2). » Vous ne trouvez plus ici les principes qui régissent l'exception de la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...LES ETRANGERS. 14. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger no» e a cent cinquante francs, sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales. 1A.... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 274 sivua
...avaient été formés. Aux termes de la. loi du tO septembre I>8ôr, tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...France, emportera la contrainte par corps, à moins des garanties citées dans la loi précedente. Cette loi de 1S07 permet en outre, an tribunal de première... | |
 | France - 1843 - 748 sivua
...jugement qui interviendra au profit d'un Français contre nn étranger non domicilié en Franc«emportera la contrainte par corps , à moins que la somme principale...entre les dettes civiles et les dettes commerciales. 15. Avant le jugement de condamnation, mats après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sivua
...TITRE III. Dispositions relatives à la Contrainte par corps contre les étrangers. 14. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France , emportera la contrainte par corps , a moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sivua
...condamnation qui intervient en faveur d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emporte la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à 150 fr. (art. 14 de la loi française du 17 avril 1852). Mais si, depuis 1 emprisonnement, l'étranger... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 sivua
...la contrainte par corp» contre le» étrangers. 14. Tout jugement qui interviendra au profit d'us Français contre un étranger non domicilié en France...entre les dettes civiles et les dettes commerciales. 15. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 sivua
...emportera la contrainte par corps , ï moins <pe » somme principale de la condamnation ne soit infcrieure à cent cinquante francs, sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales. 15. Avant le jugement de condamnation, n»* après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le prudent... | |
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Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs, sans distinction... 
