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" ... s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 269
1863
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 sivua
...amende de mille à dix mille francs. Lorsqu'il sera résutté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'un amende de cinq cents à...

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 564 sivua
...réclusion, loul individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups , s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou...de travail personnel pendant plus de vingt jours. — Si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de douncr là...

Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 172 sivua
...de réclusion tout individu qui volontairement aura fuit des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de (p L'emprisonnement ne pourra être moins d'un jour, ni excéder cinq jours. Les jours d'emprisonnement...

Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 sivua
...individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. » ABT. 810. Si le crime mentionné au précédent articlea élé commis avec préméditation ou guet-apens,...

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 sivua
...mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence. sures ou porté des coups qui auront occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, Sera puni de la reclusion. Si les coups portés ou blessures faites volontairement, mais sans intention de donner...

Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Nide 15

1851 - 810 sivua
...volontairement , aura fait des blessures ou porté des coups , s il est résulta de ces actes de violence une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Si les coups portés ou les blessures (4 ) faites volontairement , mais sans intention de donner la...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 560 sivua
...amende de 1,000 à 10,000 fr. — Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, el d'une amende de 500 à 3,000...

Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Nide 2

Ph Valette - 1853 - 768 sivua
...ellets de commerce ou de banque, ce sera la réclusion. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 300 francs. ART. 443 (1). Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre...

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 sivua
...individu qui aurait fait des blessures ou porté des coups , s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou incapacité de travail, personnel pendant plus de vingt jours. Art. 310. CP Si le crime mentionné au précédent article a été commis avec préméditation ou guet...

Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 sivua
...nature à mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs. Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à...




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