 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Journal historique et littéraire - Sivu 5531865Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sivua
..., ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution sans l'autorisation du gouvernement, donnée en Conseil d'Etat (Loi du 18 germinal an 10, art. 1er). 35. Les décret des synodes étrangers... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 sivua
...décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Art. 2. « Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | France - 1839 - 598 sivua
...décret, mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1). 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire , ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 sivua
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 sivua
...articles organiques, par Portalis. ) culiers (a), hors l'exception ci-dessous énoncée, ne peuvent être reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution , sans l'autorisation du gouvernement (1). » Exception. 2. Une seule exception à cette règle existe en faveur des brefs de la pénitencerie... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sivua
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis a exécution , sans l'autorisation du Gouvernement (2). 2. Aucun individu se disant nonce, légat,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 sivua
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisalion du gouvernement. Cet article consacre une des maximes les plus importantes et les plus... | |
 | 1845 - 764 sivua
...mandats, provisions, signatures servant de provisions, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 6. Il y aura recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs el... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 sivua
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Cet article consacre une des maximes les plus importantes et les plus certaines de notre ancien droit... | |
 | Michel André - 1847 - 582 sivua
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. » L'article \" du décret du 28 février 1810, rapporté ci-après sous le mot BRKK, a modifie cet... | |
| |
