 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 sivua
...de valeur lors de l'éviction, indépendamment même du lait de l'acheteur, le vendeur est obligé de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. ffL. 66, ? 3, De evict— Cod., L. 9; L. 16; L. 45, Ile trict. — Domat, Inc. cit., n" 15 et 16. —... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 sivua
...égale ace profit. — (C.civ. B., 1632.) 31O. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, Indépendamment même...l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vau' au-dessus du prix de vente. — (C. civ. B., 1633. 3l 1. Le vendeur est tenu de rembourser ou... | |
 | John Baron Moyle - 1892 - 298 sivua
...trouve avoir augmente de prix a 1'epoque de 1'eviction, independamment me1ne du fait de 1'acquereur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente : Code Civil, Art. 1633. evincit : nam, quia possim petentem dominum, nisi impensam aedificiorum solvat,... | |
 | John Baron Moyle - 1892 - 296 sivua
...trouve avoir augmente de prix a I'époque de 1'eviction, independamment meme du fait de 1'acquereur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente : Code Civil, Art. 1633. 5 Eg Inst. ii. i. 30-32. evincit : nam, quia possim petentem dominum, nisi... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 sivua
...vendue a augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acheteur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. — Ci», fr., 1633; esp., 1478; port., 1048; holl., 1534; chil., 1847, 1850; mex., 1498. 1490. —... | |
 | 1899 - 916 sivua
...de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du l'ait de l'acquéreur, le vendeurest tenu de lui payer ce qu'elle vaut audessus du prix de la vente ». Cet article n'est, dans ce système, qu'un cas d'application de l'art. 1150, qui régit également... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 sivua
...de valeur lors de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acheteur, le vendeur est obligé de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. — N. 1633. 1515. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acheteur toutes les... | |
 | France - 1906 - 650 sivua
...— 8. eod. t», 446. Art. 1633. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque do l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur,...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. — Civ. 1150, 1637, 2175. R. V» Vente, 1015 8. — S. eod. vo, 453 B. Art. 1634. Le vendeur est tenu... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 sivua
...sou principe dans l'art. 1633 ainsi conçu : « Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même...vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus dn prix de la vante ». I,'indemnité payée par le vendeur doit donc comprendre toute la plus-value... | |
 | France - 1907 - 662 sivua
...Vente, 985. — 8. eorf. ro, 445. A ri. 1633. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. — Civ. 1150, 1637, 2175. R. vo l'ente , 1015 a. — S. fod. vo, 453 8. Art. 1634. Le vendeur est... | |
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Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. 
