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" Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 69
1823
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sivua
...excepté seulement celles qui ont été déclarées de la compétence des juges de paix, les atTaircs tueront seules l'attentat. 89. Le complot ayant pour...crimes mentionnes aux articles 86 et 87, s'il a ét municipale. 5. Les juges de district connaîtront, «n premier et dernier ressort, de toutes les affaires...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 1

France - 1839
...réelles et mixtes , en toutes matières , excepté seulement celles qui ont été déelarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...commerce établis , et le contentieux de la police municipale. 5. Les juges de district connaîtront, en premier et dernier ressort, de toutes affaires...

Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Nide 1

Pierre Boncenne - 1839
...personnelles , réelles et mixtes, en toute matière, excepté seulement celles qui ont été déclarées être de la compétence des juges de paix; les affaires...commerce établis, et le contentieux de la police. » Que les juges tiennent leurs attributions de la loi seule, qu'on puisse étendre ou restreindre...

Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ..., Nide 5

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 453 sivua
...affaires « personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, « excepté seulement celles qui ont été déclarées ci« dessus être de la compétence...de commerce dans les districts où il y aura « des tribunauxde commerce établis, et le contentieux « de la police municipale. » Ainsi, appliquer les...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 56

1839
...personnelles, réelles et mixtes, en toutes matière», excepté seulement celles que la même loi déclare être de la compétence des juges de paix, les affaires...où il y aura des tribunaux de commerce établis, etc. On sait aussi que, loin de modifier ces dispositions organiques, les lois postérieure» n'ont...

Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 659 sivua
...» et mixtes en toutes matières , excepté seulement » celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la » compétence des juges de paix, les...de » commerce dans les districts où il y aura des tri» bunaux de commerce établis , et le contentieux de » la police municipale. » FIN. DES MATIÈRES....

Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ..., Nide 4

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 485 sivua
...1555; de Dumoulin, d'Heineccios, de Loyseau et de Domat, page 217 - 221. « tence des juges de paix et les affaires de commerce « dans les districts où il y aura des tribunaux de com« merce établis.» Il ne faut sans doute que jeter les yeux sur cette disposition, pour se convaincre...

Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Nide 1

Pierre Boncenne - 1839
...personnelles , réelles et mixtes, en toute matière, excepté seulement celles qui ont été déclarées être de la compétence des juges de paix.; les affaires...commerce établis, et le contentieux de la police. « Que les juges tiennent leurs attributions de laloi seule, qu'on puisse étendre ou restreindre à...

Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 264 sivua
...seulement celles qui entêté, déelarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix , lies, affaires de commerce , dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , et k contentieux de la police municipale. » Art.. 5. Les juges de district connaîtront en premier et...

Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Nide 2

Benech - 1843
...personnelles, réelles ou mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui étaient déclarées être de la compétence des juges de paix , les affaires de commerce dans les districts où il y aurait des tribunaux de commerce établis , et le contentieux de la police municipale ; et en dernier...




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  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
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