 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...excepté seulement celles qui ont été déclarées de la compétence des juges de paix, les atTaircs tueront seules l'attentat. 89. Le complot ayant pour...crimes mentionnes aux articles 86 et 87, s'il a ét municipale. 5. Les juges de district connaîtront, «n premier et dernier ressort, de toutes les affaires... | |
 | France - 1839 - 530 sivua
...réelles et mixtes , en toutes matières , excepté seulement celles qui ont été déelarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...commerce établis , et le contentieux de la police municipale. 5. Les juges de district connaîtront, en premier et dernier ressort, de toutes affaires... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 380 sivua
...personnelles , réelles et mixtes, en toute matière, excepté seulement celles qui ont été déclarées être de la compétence des juges de paix; les affaires...commerce établis, et le contentieux de la police. » Que les juges tiennent leurs attributions de la loi seule, qu'on puisse étendre ou restreindre... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 478 sivua
...affaires « personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, « excepté seulement celles qui ont été déclarées ci« dessus être de la compétence...de commerce dans les districts où il y aura « des tribunauxde commerce établis, et le contentieux « de la police municipale. » Ainsi, appliquer les... | |
 | 1839 - 392 sivua
...personnelles, réelles et mixtes, en toutes matière», excepté seulement celles que la même loi déclare être de la compétence des juges de paix, les affaires...où il y aura des tribunaux de commerce établis, etc. On sait aussi que, loin de modifier ces dispositions organiques, les lois postérieure» n'ont... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sivua
...» et mixtes en toutes matières , excepté seulement » celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la » compétence des juges de paix, les...de » commerce dans les districts où il y aura des tri» bunaux de commerce établis , et le contentieux de » la police municipale. » FIN. DES MATIÈRES.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 504 sivua
...1555; de Dumoulin, d'Heineccios, de Loyseau et de Domat, page 217 - 221. « tence des juges de paix et les affaires de commerce « dans les districts où il y aura des tribunaux de com« merce établis.» Il ne faut sans doute que jeter les yeux sur cette disposition, pour se convaincre... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 sivua
...personnelles , réelles et mixtes, en toute matière, excepté seulement celles qui ont été déclarées être de la compétence des juges de paix.; les affaires...commerce établis, et le contentieux de la police. « Que les juges tiennent leurs attributions de laloi seule, qu'on puisse étendre ou restreindre à... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 274 sivua
...seulement celles qui entêté, déelarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix , lies, affaires de commerce , dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , et k contentieux de la police municipale. » Art.. 5. Les juges de district connaîtront en premier et... | |
 | Benech - 1843 - 596 sivua
...personnelles, réelles ou mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui étaient déclarées être de la compétence des juges de paix , les affaires de commerce dans les districts où il y aurait des tribunaux de commerce établis , et le contentieux de la police municipale ; et en dernier... | |
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Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires... 
