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" Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 69
1823
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Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en ..., Nide 1

Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 sivua
...celles » qui ont été déclarées de ra compétence des juges de » paix , les affaires commerciales , dans les districts où il » y aura des tribunaux de commerce établis, et le con» tentieux de la police municipale. » Ainsi, les justices de paix, les tribunaux de commerce ,...

Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 657 sivua
...personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées être de la compétence des juges de paix, les affaires de commerce et le contentieux de la police municipale. Ce texte s'applique même aux actions domaniales, ainsi...

Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Nide 2

Joseph Édouard Boitard - 1860
...réelles et mixtes, en toutes matière^ excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires de commerce, rlans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police...

Revue critique de législation et de jurisprudence, Nide 19

1861
...personnelles, réelles et mixtes, en tontes matières, excepté seulement celles qui ont élé déclarées de la compétence des juges de paix, les affaires...de commerce établis et le contentieux de la police municipale. » (Art. 4 de la loi.) « En lisant ce texte, dit Henrion de Pansey, on a peine à se défendre...

Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv. éd ..., Nide 6

Emmanuel Delamarre, Le Poitvin - 1861
...seulement celles qui ont été déclarées de la compétence des juges de paix, les affaires commerciales dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale. » C'est de ce mot excepté que l'on est parti pour dire que les tribunaux de commerce...

Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 1425 sivua
...réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura to tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale. Or, puisqu'on reconnaît,...

Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 sivua
...réelles et mixtes en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix ; les affaires...commerce établis, et le contentieux de la police municipale (1). > L'arrêté du -1 frimaire an iv, § 7, en publiant en Belgique la loi de 17!)n, ajoute...

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Osa 1

1872
...personnelles, réelles et mixtes en toutes matières, excepté celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix; les affaires...districts où il y aura des tribunaux de commerce, et le contentieux de la police municipale. > Ce texte général attribue aux juges de district compétence...

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1875
...réelles et mixtes en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...commerce établis, et le contentieux de la police municipale, > L'arrêté du 2 frimaire an iv, § 7, en publiant en Belgique la loi de 1790, ajoute...

Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Nide 1

France constitutions - 1875
...mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus êlre dela compétence des juges de paix, les affaires de commerce,...commerce établis, et le contentieux de la police municipale. U . Les juges de district connaîtront, en premier et dernier ressort, de toutes les affaires...




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