...celles qui ont été déclarées ci -dessus être de la compétence des juges-de-paix, les afiairesde commerce , dans les districts où il y aura des tribunaux...commerce établis , et le contentieux de la police municipale. 5. Les juges de district connaîtront, en premier et dernier ressort (i) , de toutes les...

...réelles , & mixtes , en toutes matières , excepté feulement celles qui ont été déclarées ci defla* être de la compétence des juges de paix. .Les affaires de commerce , d'ans les diftricis où il y aura des tribunaux de commerce établis ,, &c»s &c. „ &e. N* 2?» Cet article-...

...»> mixtes , en toutes matières , excepté feulement celles » qui ont été déclarées ci-deflus être de la compétence » des juges de paix , les affaires de commerce dans » les diftriôs , où il y aura des tribunaux de commerce » établis. V. » Les juges de diftrift connoîtront...