 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 sivua
...lui-même : » Dans le cas de renvoi à »fins civiles (est-il dit par l'art. 182 de ce »Code) , le jugement fixera un bref délai dans »lequel la partie...de »ses diligences ; sinon , il sera passé outre ». A la vérité , cette disposition n'est relative qu'aux délits commis dans les bel» de l'État... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sivua
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. «Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sivua
...paragraphe de l'article 182 du Code forestier porte : « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compéteus de la RÍGLEMENS FORESTIERS. — AKHÉE i836. connaissance du litige , et justifier de ses... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sivua
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi h fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie...Toutefois , en cas de condamnation, il sera sursis h l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant... | |
 | France - 1838 - 384 sivua
...poursuites tout caractère de délit (2). Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement Gxera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...la question préjudicielle devra saisir les juges romprions de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 sivua
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le re public près le tribunal ou la cour qui doit prononcer...l'appel. /. cr. 205. — T. cr. 44. *O3. Il y aura, sauf compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sivua
...poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sivua
...poursuites, tout caractère de délit ou de contraventionDans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
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... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige... 
