...Tâchons d'en développer les dispositions. « Les notaires dit l'art. i , sont des fonc» tionnaires publics, établis pour recevoir tous » les actes et contrats auxquels les parties doi» vent on veulent faire donner le caractère d'au» thenticité, attaché aux actes de l'autorité...

...et des actes notariés. SECTION i'«. — De» foaction.i, ressort et devoirs des notaire*. Art. 1"; Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses...

...d'âpre» t*»rt. file la loi du a5 ventôse an i», lés notaires spot institués pour rece*>6ir tous le» actes et contrats auxquels les parties doivent ou...le caractère d'authenticité attaché aux actes de t'a'Utorltë publique] — Que, d'aptes l'art, g, les actes sôrft feços par deux notaire» ou par...

...notariat [25 ventôse an XI] est exclusive de ce système. L'art. 1er porte : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le carae« 1ère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer « la...

...l*r de la loi du 25 ventôse an xt , les notaires sont en effet chargés de recevoir tous les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Merlin, (") [CoJcde lloll., art. 327 et 336 .]—("; [IbiJ., .ri. 14, 24 cl 38....

...C'est aussi la qualification que leur donne l'art. 1er du projef. « Les notaires, dit-il, sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...les actes e)t contrats auxquels les parties doivent pu veulenf, faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité pubjique,...

...actes notariés. SECTION Г'. — De» (опсЧом, reitortet dei-niri de$ xoiairei. Art. Ier. — e de grains 7T l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt , en délivrer des grosses...

...fonctions dévolues à ceux qui exercent cette profession. • Les notaires, dit l'art. 1" de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses...

...fonctions dévolues à ceux qui exercent cette profession. «. Les nolaies, dit l'art. 1er de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses...

...fonctions dévolues à ceux qui exercent cette profession. « Les notaires, dit l'art. 1er de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses...