Piilotetut kentät
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" Dans les divers cas où le mari est « autorisé à réclamer, il devra le faire dans le « mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance « de l'enfant; « Dans les deux mois après son retour, si à « la même époque il est absent ; « Dans les... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Sivu 274
tekijä(t) France - 1836
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Droit civil international, Nide 5

François Laurent - 1880 - 704 sivua
...Jurisprudence et doctrine. les divers cas où le mari est autorisé à réclamer (à désavouer l'enfant), il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur...mois après son retour, si, à la même époque, il était absent ; dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance...

Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sivua
...mariage pourra être contestée. Voy. Cir., 227 в., 2%, 312, 725. Art. 316. Dans les divers cas ou le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire...mois. s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'cnfantt Vans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent : Dans les deux...

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 sivua
...cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée. 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire...son retour, si, à la même époque il est absent; L'expression absent est prise ici dans le sens qu'on lui donne vulgairement, c'est-à dire pour non...

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 sivua
...héritiers après sa mort. 689. a). L'action tst exercée par le mari : « Dans les dit ers cas oit h » mari est autorisé à réclamer, il devra le faire...lieux de la naissance de l'enfant ; — Dans les deux m'a > après son retour, si, à la même époque, il est absent ; — Dans les deux * mois après la...

Revue des deux mondes, Nide 51

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1882 - 970 sivua
...introduire une action en désaveu? continua M. Fauré. Non, même s'il est dans le cas précédent. Il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de Ja naissance de l'enfant; dans les deux mois après son retour, si à la même époque il est absent;...

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée. Art. 316. Dans les divers cas où l'édifice construit à prix fait, périt en tout...entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. Art. découverture de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. Art. 317. Si le mari est...

Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des ..., Nide 1

Albert Vigié - 1890 - 674 sivua
...délais sont d'un ou de deux mois , suivant les distinctions de l'article 316: i Dans les divers cas où le mari est autorisé » à réclamer, il devra le...naissance de l'enfant ; dans les deux mois après son re• tour, si, à la même époque, il est absent; dans les deux mois après » la découverte de...

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 550 sivua
...être contestée. — Civ., 212, 585. Art. 297. Dans les divers cas, où le mari est autorisé 316. à réclamer, il devra le faire dans le mois, s'il...absent ; Dans les deux mois après la découverte de la Iraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. Art. 298. Si le mari est mort avant d'avoir...

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 556 sivua
...mari est autorisé 310. à réclamer, ildovralo faire dans lo mois, s'il se trouve sur les lieux do la naissance de l'enfant ; Dans les deux mois après son retour, si, a la mémo époque, il est absent; Dans les doux mois après la découverte do la fraude, si on lui...

Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893 - 750 sivua
...d'un ou de deux mois, suivant les distinctions de l'article 316 (G. civ.) : « Dans les divers cas où le mari » est autorisé à réclamer, il devra le...même époque, il est absent ; dans les deux mois (t) Cass., 3 mars 1874, Sir., "4, l, 201 elle rapport de M. Dumon. « après la découverte de la fraude,...




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