 | Louis-Vincent Guillouard - 1889 - 590 sivua
...Ecartons d'abord l'article 1392 : « la simple stipulation, dit ce texte, que la femme se cons« titue ou qu'il lui est constitué des biens en dot ne suffit...« pas pour soumettre ces biens au régime dotal. » Ce qui ne suffit pas. c'est la constitution toute seule, pure et simple, de biens en dot : mais... | |
 | Haiti - 1892 - 556 sivua
...chapitre III. — — Civ., 1325 et s. Art. 1178. La simple stipulation que la femme se cons- 1392. titue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit...de mariage une déclaration expresse à cet égard. (l)La Ici du 10 juillet 1850 a ajouté à cet article fr. l'alinéa suivant : Toutefois, si l'acte... | |
 | 1895 - 828 sivua
...impossible d'interpréter de cette façon la volonté des contractants D'ailleurs , d'après l'art 1392, « la simple stipulation que la femme se constitue ou...constitué des biens en dot » ne suffit pas pour établir le régime dotal. La stipulation que les biens seront dotaux ne diffère pas suffisamment... | |
 | France - 1906 - 650 sivua
...eorl. vo, 29 s. — T. (87-l>7) , f,f>d. vo, 17 s. Loi du 10 juillet 1850 : DP 50. 4. 130. Art. 1392. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffît pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration... | |
 | France - 1907 - 662 sivua
...femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffît pas pour soumettre COR biens au régime dotal , s'il n'ya dans le contrat...de mariage une déclaration expresse à cet égard. La soumission au régime dotal ne résuite pas non plus de la simple déclaration faite par les époux,... | |
 | 1908 - 560 sivua
...et sous le régime dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III. 1392. La simple stipulation que la femme se constitue ou...de mariage une déclaration expresse à cet égard. La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite par les époux,... | |
 | Monaco - 1908 - 554 sivua
...le régime dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre n1 (1346 à 1386). La simple stipulation que la femme se constitue ou...de mariage une déclaration expresse à cet égard. La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration, faite par les époux,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 598 sivua
...apporte à son mari pour soutenir les charges du mariage, composent ce que le Code appelle sa dot. La simple stipulation que la femme se constitue, ou...suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal. (Art. i3g2). Comme aussi, de quelques expressions qu'on se soit servi pour dire que la femme apporte... | |
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La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. 
