 | Delagarde - 1884 - 804 sivua
...invoqué dans l'arrêt de conflit : — considérant que, s'il appartient aux conseils de préfecture , en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de statuer sur les demandes en indemnités pour dommages causés par l'exécution des travaux... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 sivua
...proposa un déclinatoire d'incompétence devant le tribunal de SaintEtienne, soutenant qu'aux, termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII le conseil de préfecture était seul con> prient pour statuer sur les suites et les conséquences d'exécution... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 sivua
...l'exécution des travaux publics, c'était au conseil de préfecture qu'il appartenait d'en connaître, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. Il avait été jugé, d'un autre côté, que les tribunaux civils ne pourraient connaître de... | |
 | 1887 - 602 sivua
...publique considérée en elle-même, mais de l'exécution du travail public (art. 10 § 1). Aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le conseil de préfecture a compétence pour apprécier un tel dommage et en accorder la réparation,... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 sivua
...préjudice causé à la mine, qu'un dommage dont la connaissance appartenait au Conseil de préfecture, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. 11 couKrina, en conséquence, l'arrêté de conflit. 14 avril 18(5i(Marin contre C'c de Paris-Lyon-Méditerranée... | |
 | Fernand de Ramel - 1887 - 592 sivua
...préfet à la délibération du Conseil de préfecture, auquel il appartient de régler l'indemnité, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; mais qu'au cas où le Conseil de préfecture est saisi directement de la demande d indemnité... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 sivua
...transport des personnes ou des marchandises dans les contestations entre l'État et les compagnies, c'est en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII et que cet article est inapplicable en l'espèce. Donc, conformément aux principes généraux,... | |
 | 1892 - 1380 sivua
...déclinatoire présenté par le préfet des Pyrénées-Orientales, le 3 juillet 1890, et requérant, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le renvoi à l'autorité administrative et la déclaration d'incompétence de l'autorité judiciaire,... | |
 | France. Conseil d'Etat - 1879 - 834 sivua
...Interprétation d'un acte de vente nationale. — Bien que le conseil de préfecture soit compétent, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8, pour prononcer sur le sens, la portée et les effets d'un acte de vente nationale, il ne peut le... | |
 | Jean Cruveilhier (avocat.) - 1900 - 158 sivua
...qui l'ace ompagnent, mais du but dans lequel il est entrepris : assurer un service public. trative, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; niais les difficultés qui s'élèvent entre les concessionnaires et les tiers, en dehors des... | |
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... de préfecture , en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII... 
