 | France assemblée nat - 1849 - 844 sivua
...frauduleux quelconques, auront 'père la hausse on la baisse du prix des denrées on marchandes, on des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre do commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un moi; au moins, d'an an au plus, et d'une amende... | |
 | 1851 - 1486 sivua
...un ceruin prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré h hausse nu la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence mutuelle et libre du commerce,... | |
 | Auguste Ott - 1851 - 718 sivua
...des bruits calomnieux, des coalitions, des pactes frauduleux, la hausse ou la baisse des marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, devrait être étendu à tous les actes qui auraient eu ce même résultat, notamment s'ils avaient... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sivua
...marchandise ou denrée , tendant à ne pas la vendre , ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse des prix des denrées ou marchandises , ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous du... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - 1852 - 996 sivua
...seulement les manœuvres frauduleuses qui seraient pratiquées « pour produire la hausse ou la baisse au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. » II en est de même de toutes les autres denrées. Toutefois les bouchers et les boulangers sont... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sivua
...même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...prix des denrées ou marchandises , ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 sivua
...même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques...la baisse du prix des denrées ou marchandises ou du papier et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 sivua
...ou denrée, tendant à ne « pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou « qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront « opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées — .« au-dessus ou au-dessous des prix qu'auraient détermi« nés la concurrence naturelle et libre... | |
 | Victor Émion - 1855 - 520 sivua
...ou denrée, tendant à ne « pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou « qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront « opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées.... « au-dessus ou au-dessous des prix qu'au raient détermi« nés la concurrence naturelle et libre... | |
 | France - 1857 - 624 sivua
...même roarchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Quiconque a, en tout ou... | |
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... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et... 
