 | France treaties - 1868 - 838 sivua
...les vérifications prescrites, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. ABT. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 sivua
...dramatiques déjà représentés antérieurement à la mise en vigueur de la même Convention. ART. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre, surveiller et interdire, par des... | |
 | 1870 - 782 sivua
...les Bureaux de douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. Art. 1*. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | bibliograpfia - 1871 - 896 sivua
...bureaux de douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. Art. 11. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi qua ce suit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Enrico Rosmini - 1872 - 1166 sivua
...dëpo.->é deux • 'iiit.ljires au Bureau contrai des privatives industrielles à Turin. 1 '• Li-s dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux H.iutesPjrli« contrariantes de permettre, de surveiller nu d'interdire,... | |
 | Italy - 1874 - 476 sivua
...bureaux de douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. ART. 14. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | Clovis Lamarre - 1878 - 406 sivua
...citoyen de l'autre pays. (Art.\.) Surveillance de l'État. — Chacun des États conserve le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...circulation, la représentation ou l'exposition de tous ouvrages ou productions, et aussi le droit de prohiber l'importation des livres qui, d'après... | |
 | Clovis Lamarre, Amédée Roux - 1878 - 308 sivua
...États conserve le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation, de police intérieure , la circulation , la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, et auss1 de prohiber l'importation des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations... | |
 | Clovis Lamarre - 1878 - 304 sivua
...d'un pays tiers, (Art. 6.) Surveillance de l'État. — Les dispositions de la convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacun des deux États de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 sivua
...pour la sauvegarde des mœurs ou de la sécurité publique, chaque État se soit réservé le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire par des...la représentation ou l'exposition de tout ouvrage considéré comme dangereux ou nuisible. Une réserve semblable existe naturellement aussi en ce qui... | |
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Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité... 
