| Pierre Roussilhe - 1856 - 620 sivua
...fév. 1849. (2) C. Nap., art. 1554 : « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés on hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement t L'art. 3 du tit. 14 de la coutume d'Auvergne est conforme à la disposition des lois romaines ; il... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 sivua
...mariage. — II en est de même de l'immeuble donne en paiement de la dot constituée en argent. 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, m par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf Us. exceptions qui suivent. 1555.... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 sivua
...mariage. — II en est de même de Hauntuble Uonné en paiement de la dot constituée en argent. 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le ma nage, ai par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf l-.s exceptions qu suivent.... | |
| Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 sivua
...du fonds dotal, et même, sous certaines distinctions, en ce qui louche la dot mobilière. 1554. — Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. = L'inaliénabilité , principal caractère du régime dotal, est fondée sur des considérations d'ordre... | |
| Raymond-Théodore Troplong - 1857 - 882 sivua
...des parties, ils sont incompétents pour leur imposer des conventions et des contrats? ARTICLE 4554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. SOMMAIRE. 5201. De l'inaliénabilité des immeubles dotaux. 5202. Histoire de l'inaliénabilité dotale.... | |
| Belgium - 1857 - 466 sivua
...en payement de la dot constituée en argent. — C. 1435, 1593. 1334. Les immeubles constitués eu dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. — C. 1560, s. — Co. 7. 1333. La femme peut, avec l'autorisalion de son mari, ou, sur son refus,... | |
| Paul Jean Pont - 1859 - 736 sivua
...paraphcrnaux, par le même article; et, quant à ses biens dotaux, par l'art. 1 554 , suivant lequel « les immeubles constitués en dot ne peuvent être...par les deux conjointement, « sauf les exceptions consacrées par les art. 1555 et suivants. — Ce n'est pas à dire que les immeubles de la femme ne... | |
| France - 1859 - 1772 sivua
...— c. 1435, 1595. 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hy thcqucs pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. — c. issus., ISGI — Co. 7. DC CONTRAT DE MARIAGE... | |
| 1861 - 940 sivua
...Attendu que les époux Doudan s'étant mariés sous le régime dotal le plus absolu , il en résulte que les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués, pendant le mariage, ni par le mari ni parla femme, ni par les deux conjointement et que si , hors des cas déterminés par la loi, le mari... | |
| 1863 - 1038 sivua
...d'après les dispositions de l'art. 1554 du même Code, les immeubles constitués en dot sous ce régime ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...par la femme, ni par les deux conjointement; sauf quelques exceptions autorisées par les articles 1555, 1556, 1557 et 1558 du même Code ; Attendu qu'il... | |
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