...Brodeau, let. M, som. 1er, t. Ier, p. 9l)16, les biens dotaux, disons- nous, ne pouvaient être aliénés ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, soit pendant le mariage (L. unique, § 15, Cod., De rei ux. act.; Salviat, p. 200; attestations des...

...aliénable. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mariage, ni par le mari ni par la femme, ni par les deux coujointement, sauf les exceptions qui suivent. L'inaliénabililé des immeubles constitués en dol...

...femme mariée sous le régime dotal sont valables, les biens dotaux ne peuvent être ni aliénés ni hypothéqués pendant le mariage ni par le mari ni par la femme conjointement ; Que cette inaliénabilité est absolue et doit proléger lesdils biens, même après...

...ressort. Le régime du mariage est toujours la dotalité; les biens dotaux ne peuvent être aliénés ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, (1) Laferrière, t. V, p. 579. «oit pendant le mariage, soit même après la séparation de biens....

...au moins en ce qui concerne les biens dotaux, auxquels il faut appliquer l'article 1554 (C. civ.), ainsi conçu : « Les immeubles constitués en dot...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. » Dans les cas exceptionnels que cet article a en vue, il faut tantôt l'autorisation du mari ou de...

...paiement de la dot constituée en argent. »«) C. 1440. IM») C. 1428, 1534. iwi) C. 1564. Art. 1554. T U V W les deux conjointement ; sauf les exceptions qui suivent. Art. 1555. La femme peut, avec l'autorisation...

...trouvons le principe de l'inaliénabilité du fonds dotal. L'article 1554 consacre ce principe : « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage. » En Droit romain et sous l'empire de la loi Julia, le but de cette inaliénabilité était de favoriser...

...il en doit récom» pense; » » Art. 1554 — Les immeubles constitués en dot ne peuvent étre » aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni...la femme, ni par les deux conjointement, sauf les ex» ceptions qui suivent. » Attendu que les constructions et améliorations faites sur un immeuble,...

...corporels qui ne sont pas devenus la propriété du mari, ne peuvent, en principe, être aliénés ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf, bien entendu , les cas d'exception admis pour l'immeuble dotal qui s'étendent incontestablement à...

...SSerfurguitg gu »erfcijaffcit ; wirb fie aber nur bon bcm ©crtcijte 1554. Les immeubles constitués eu dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...deux conjointement; sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, sur son refus, avec permission de justice,...