 | René Garraud - 1888 - 612 sivua
...18 avril 1886 a étendu, à ces deux points de vue, le cercle de la répression. L'article 1" punit d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs : 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, qui... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 sivua
...vol, aura enlevé ou tenté d'enlever des bornes servant de séparation aux propriétés, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés... | |
 | Société d'émulaton de la Vendée - 1879 - 254 sivua
...mentionnée au « précédent article, il est résulté une contagion parmi les « autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses « de l'Autorité administrative seront punis d'un emprison« nement de 2 ans à 5 ans, et cVune amende de 100 francs « à 1,000 francs, le tout sans... | |
 | H. Péret - 1889 - 124 sivua
...de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de seize francs à deux mille francs. Il pourra eu outre être privé des droits mentionnés en l'article... | |
 | 1891 - 990 sivua
...communication mentionnée au précédent article, il en résulte une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs... | |
 | Belgium - 1893 - 636 sivua
...adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1er. Quiconque fera le commerce d'esclaves sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs, sans préjudice des peines porléescontre ceux qui, dansl'exercice ou à... | |
 | 1894 - 992 sivua
...à cinq cents francs. Art. (317 § 1). La femme, qui volontairement, se sera fait avorter sera punie d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Art. 353. (317 § 3.) Dans les cas prévus par les art. 348, 350 et 352, si le coupafa... | |
 | A. Croabbon - 1894 - 642 sivua
...vingt jours, les dispositions de l'article 309, paragraphe 1er, sontapplicables. La peine est celle d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 16 francs à 2,000 francs. Le fait a le caractère d'un délit. S'il ya eu préméditation, les dispositions... | |
 | 1895 - 828 sivua
...et à une amende de 25 fr. à 150 fr. Si le coupable est un serrurier de profession , il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. H pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'art.... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sivua
...établir des pénalités contre l'espionnage (i). (DU 18 AVRIL 1886.) . ARTICLE PREMIER. — Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs: 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, qui... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... 
