 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 sivua
...dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du... | |
 | 1902 - 1020 sivua
...effet ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir: etc. etc. Dispositions finales: Article 58. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conformé, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances qui ont été représentées... | |
 | Árpád Ferenczy - 1902 - 266 sivua
...sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence... | |
 | Alexandre Mérignhac, Fedor Fedorovich Martens - 1903 - 438 sivua
...sera ratifiée dans le pi us bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un...par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Les puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration, tëlles... | |
 | Ferdinand Perels - 1903 - 392 sivua
...sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé, du dépôt de chaque ratification un...par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Article 13. Les Puissances non signataires, qui auront accepté la Convention de Genève... | |
 | Italy - 1903 - 544 sivua
...sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un...procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise per la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non signataires pourront... | |
 | Léon Fatoux - 1903 - 400 sivua
...seront déposées à La Haye. 11 sera dressé, au dépôt de chaque ratification, un procès verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Art. IV Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 690 sivua
...majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la... | |
 | Antonio Todaro della Galia - 1903 - 338 sivua
...majorité des Hautes Parties contraetantes sera en mesure de le faire'. Il sera dressé de ce dépôt un procès.verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contraetants. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la... | |
 | 1903 - 962 sivua
...majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractant-. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la... | |
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. 
