 | 1852 - 812 sivua
...emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende 50 à 300 fr. si les armes étaient cachées. Art. 38. Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers,...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait ou accepté... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 sivua
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 2" Les pharmaciens no pourront vendre aucun remède secret.... | |
 | Alphonse Devergie - 1852 - 770 sivua
...règlements, aura commis involon» tairement un homicide, ou en aura involontairement été la » cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux » ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » L'application de cet article fait sentir l'imperfection de la loi relative... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sivua
...emprisonnement de 15 jours ai 3 mois et d'une amende de 50 à 300 fr. si les armes étaient cacbées Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers,...s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à2ansetd'uneamendede500à2,000 fr. Seront punis des mêmes ieines, ceux qui, sous les mômes... | |
 | 1853 - 850 sivua
...volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 4. Seront punis de la détention et d'une amende de 1,000 à 5,000 fr... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sivua
...réglements , aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Art. 120. CP S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou... | |
 | Étienne Dupont - 1853 - 752 sivua
...dispositions des artieles 319 et 320 du Code pénal : ees artieles punissent le meurtre involontaire d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 franes , et les blessures involontaires d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sivua
...ibid., art. 15, § 7; art. 38.) Suffrages. Deniers ou valeurs 'quelconques donnés, promis ou reçus, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter; — Offre ou promesse faite ou acceptée sous les mêmes conditions d'emplois publics ou privés ;... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sivua
...suffrage ou de s'abstenir du vote, la peine qui atteint le suborneur comme le suborné est celle d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2,000 fr. — La peine est la même si l'offre ou la promesse porte sur un emploi public ou privé;... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sivua
...celui qui lui était désigné; 3° L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes ; 4° Quiconque aura donné , promis ou reçu des deniers...procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, et ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait ou accepté l'offre ou la promesse publics ou... | |
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... emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. 
