 | Belgium - 1870 - 190 sivua
...à mille francs. — P. 25, s., 38, s., 46, s., 485 (2).— 19,21, L.19mail867. 138 (22, même loi). Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, tout citoyen qui, chargé dans un scrutin du dépouillement... | |
 | 1870 - 616 sivua
...animaux domestiques est une chose non-seulement odieuse, presque criminelle, mais encore un délit puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 26 francs à 300 francs, en application de l'art. 538 du nouveau Code pénal, si l'empoisonnement... | |
 | 1872 - 1032 sivua
...des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le môme but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante à mille francs. Il pourra, en outre, être privé de tous ses droits civiques, civils... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sivua
...des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende' de 50 à 1,000 francs. 11 pourra, en outre, être privé de tous ses droits civils et de famille énumérés... | |
 | France - 1872 - 552 sivua
...des travailleurs ou à toute autre Association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante îi mille francs. Il pourra en outre être privé de tous ses droits civiques, civils... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1228 sivua
...des travailleurs ou à tout autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 fr. Il pourra en outre être privé de tous ses droits civils et de famille énumérés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 sivua
...jours^à trois mois et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. si les armes étaient cachées. 4, S Art. 38. — Quiconque aura donné, promis ou reçu des...sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ot d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes... | |
 | Louis Fiaux - 1910 - 760 sivua
...majeur, même avec son consentement, » Ou aura facilité ou favorisé habituellement sa prostitution, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 2.000 francs. » Cette disposition ne sera pas applicable à ceux qui auront seulement facilité... | |
 | Louis Billon - 1911 - 310 sivua
...règlements aura com« mis involontairement un homicide, ou en « aura involontairement été la cause, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois « à deux ans, et d'une amende de cinquante « à six cents francs. » Art. 320. — « S'il n'est résulté du défaut « d'adresse... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 sivua
...Conseiller dans l'exercice de ses fonctions, et pour laquelle la loi ne prévoit aucune peine, celui-ci sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende ne dépassant pas 5,000 drachmes, s'il a agi sciemment ; d'un emprisonnement n'excédant pas six mois... | |
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... emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. 
