 Il est également dû un supplément de droit proportionnel par les patentables qui prennent des maisons ou locaux d'une valeur \ locative supérieure à celle des maisons ou locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés, et par ceux qui entreprennent...  Traité théorique et pratique des patentes - Sivu 126tekijä(t) Jacques Tardieu - 1902 - 258 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 sivua
...population, sont tenus de payer, au prorata, un supplément de droit fixe. Ibid., art. 23. 514. Il est également dû un supplément de droit proportionnel par les patentables qui prennent des maisons et locaux pour lesquels ils n'ont pas été primitivement imposés et par ceux qui entreprennent une... | |
 | Algeria - 1883 - 698 sivua
...proportionnel par los patentables qui prennent des maisons ou locaux d'une valeur locative su104 465 périeure à celle des maisons ou locaux pour lesquels ils ont...élevé. — Les suppléments seront dus à compter du 1" du mois, dans lequel les changements prévus dans les deux derniers paragraphes auront été opérés.... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sivua
...commune d'une plus forte population, sont tenus de payer an prorata un supplément de droit fixe. Il est également dû un supplément de droit proportionnel...droit proportionnel plus élevé. Les suppléments sont dus à compter du 1er du mois dans lequel les changements ont été opérés. Celui qui interrompt... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 sivua
...commune d'une plus forte population, sont tenus de payer au prorata un supplément de droit fixe. 11 est également dû un supplément de droit proportionnel...proportionnel plus élevé. Les suppléments seront dus a compter du premier du mois dans lequel les changements prévus par les deux derniers paragraphes... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 sivua
...commune d'une plus forte population} sont tenus de payer au prorata un supplément de droit fixe. Il est également dû un supplément de droit proportionnel...droit proportionnel plus élevé. Les suppléments sont dus à compter du premier du mois dans lequel les changements prévus par les deux derniers paragraphes... | |
 | Marcel Trélat - 1902 - 614 sivua
...supplément de droit proportionnel par les débitants de boissons qui prennent des maisons ou loraux d'une valeur locative supérieure à celle des maisons ou locaux pour lesquels ils avaient été primitivement imposés; ce supplément est calculé à compter du premier jour du mois... | |
 | Joseph Caillaux - 1904 - 564 sivua
...dans une commune d'une plus forte population, sont tenus de payer un supplément de droit fixe. 3° II est également dû un supplément de droit proportionnel...profession passible d'un droit proportionnel plus élevé. Dans tous les cas les suppléments sont dus à compter du 1" du mois dans lequel les changements prévus... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1464 sivua
...exercer (art. 11). Il est dû an supplément de droit proportionnel par les débitants de boissons qui prennent des maisons ou locaux d'une valeur locative...supérieure à celle des maisons ou locaux pour lesquels ils avaient été primitivement imposés. Ce supplément est calculé à compter du premier jour du mois... | |
 | France - 1881 - 1404 sivua
...commune d'une plus forte population, sont tenus de payer au prorata un supplément de droit fixe. Il est également dû un supplément de droit proportionnel...élevé. Les suppléments seront dus à compter du i" du mois clans lequel les changements prévus par les deux derniers paragraphes auront été opérés.... | |
 | Journal Des Economistes - 1880 - 998 sivua
...commune d'une plus forte population, sont tenus de payer au prorata un supplément de droit fixe. Il est également dû un supplément de droit proportionnel...patentables qui prennent des maisons ou locaux d'une valeur localive supérieure à celle des maisons ou locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés,... | |
| |
