 Les docteurs ou officiers de santé reçus suivant les formes établies dans les deux titres précédents seront tenus de présenter, dans le délai d'un mois après la fixation de leur domicile, les diplômes qu'ils auront obtenus au greffe du tribunal...  Annales - Sivu 382tekijä(t) Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1841Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 sivua
...dans le délai d'un mois après la fixation de leur domicile, les diplômes qu'ils auront obtenus au greffe du tribunal de première instance et au bureau...la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel les docteurs et officiers de santé voudront s'établir. ts. Les commissaires du gouvernement près... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - 1853 - 588 sivua
...dans le délai d'un mois après la fixation de leur domicile , les diplômes qu'ils auront obtenus au greffe du tribunal de première instance et au bureau...la souspréfecture de l'arrondissement dans lequel les docteurs el officiers de sanlé voudront s'établir. ART. 25. Les commissaires du gouvernement... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 sivua
...présenter, dans le délai d'un mois après la fixation de son domicile, le diplôme qu'il aura obtenu, au greffe du tribunal de première instance et au bureau...la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel il voudra s'établir (1). 516. PRIVILEGES DES DOCTEURS. Les fonctions de médecins et chirurgiens jurés... | |
 | A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - 268 sivua
...dans le délai d'un mois, après la fixation de leur domicile, les diplômes qu'ils auront obtenus au greffe du tribunal de première instance, et au bureau de la sous-préfecture dans laquelle ils voudront s'établir. (Art. 2o de la loi do ventôse.) Exercice de la médecine par... | |
 | 1861 - 682 sivua
...dans le délai ¿Tun mois après la fixation de leur domicile, les diplômes qu'ils auront obtenus, au greffe du tribunal de première instance et au bureau...la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel ces docteurs ou officiers de santé voudront s'établir. » cune sanction pénale, on ne doit s'étonner... | |
 | 1876 - 844 sivua
...seront tenus de présenter, dans .le délai d'un mois apris ta fixation de leur domicile, les diplômes qu'ils auront obtenus, an greffe du tribunal de première instance et au bureau de la sons -préfecture do l'arrondissement dans lequel les docteurs et officiers de santé voudront s'établir.... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 sivua
...dans le délai d'un mois, après la fixation de leur domicile, les diplômes r|u'ils auront obtenus au greffe du tribunal de première instance et au bureau...la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel ces docteurs et officiers de santé voudront s'établir. ART. 26. — Les sous-préfets adresseront... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 sivua
...dans le délai d'un mois après la fixation de leur domicile, les diplômes qu'ils auront obtenus au greffe du tribunal de première instance et au bureau...la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel les docteurs et officiers de santé voudront s'établir. ART. 25. — Les commissaires du Gouvernement... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 sivua
...dans le délai d'un mois, après la fixation de leur domicile, les diplômes qu'ils auront obtenus au greffe du tribunal de première instance, et au bureau...la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel ces docteurs et officiers de santé voudront s'établir. ART. 26. — Les sous-préfets adresseront... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 sivua
...seront tenus de présenter, dans le délai d'un mois après la fixation de leur domicile, les diplômes qu'ils auront obtenus, an greffe du tribunal de première...la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel les docteurs et officiers de santé voudront s'établir. 25. Les commissaires du gouvernement près... | |
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