 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sivua
...par des actes présentas à la for1nalité, des contraventions sujettes à l'amende, ils doivent DASS LES DEUX ANS de la formalité' donnée à l'acte,...exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende, sous PEINE DE PRESCRIPTION. ( Sîrey, II — 2 14 )• S 2. L'art. 14 de la loi du 16 juin 1824 veut... | |
 | 1842 - 404 sivua
...actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an 7, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux...recouvrement de l'amende, à peine de prescription. 16 NOVEMBRE 1810. Lettre du grand juge ministre de la jusiice, au procureur impé* rial d'Alba, portant... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 sivua
...contraventions à la loi du 2z pluviôse an vu, sujettes à l'amende, ils doivent, dan» les deux ai, s de la formalité donnée à l'acte, exercer des poursuites...recouvrement de l'amende, à peine de prescription. (Avit du Conseil d Étui du 22 notlt i810.) n De 10 fr., contre tout oflicier public qui aurait procédé... | |
 | Louis Bastiné - 1856 - 428 sivua
...(Journ., n° 1418). ;2) Voir n° 307. — RUTCBERTS, p. 199. lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an vu, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans...recouvrement de l'amende, à peine de prescription. Cet avis est principalement fondé sur ce que la loi a dû assimiler les amendes aux droits, de manière... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 sivua
...présentés à l'enregistrement, des contraventions aux lois des 22 frimaire et du 22 pluviôse an vu, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans...exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende pour empêcher la prescription. L'amende ne se prescrira donc que par 30 ans, si les préposés n'ont... | |
 | Louis Bastiné - 1872 - 464 sivua
...de découvrir, par des acies présentés à la formalité, des contraventions à la loi, sujettes ù l'amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité...l'acte, exercer des poursuites pour le recouvrement (/• famn»dr, à peine de prescription. ° courtes que les actions civiles. Et puis, il ya une différence... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 sivua
...actes préseutés à la formalité, des contraventions aux lois des 2-2 frimaire et 22 pluviôse un vU, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l'ucic, exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende, a peine de prescription. (i) Voir... | |
 | Louis Bastiné - 1883 - 1054 sivua
...à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité , des contraventions à la loi sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans...l'acte, exercer des poursuites pour le recouvrement de f 'amende, à peine de prescription (1). t En Belgique, l'article 9 de la loi du 17 août 1875 a abrogé... | |
 | Louis Bastiné - 1884 - 336 sivua
...actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an vu, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans...poursuites pour le recouvrement de l'amende, à peine de preseription (l) . (l) Voir THÉORIE, n°» 255, 256, 262. Décret du 21 septembre 1810, qui fixe les... | |
 | 1888 - 812 sivua
...formalité", des contraventions aux lois des 22 frim. et 22 pluv. an VII sujettes à l'amende, ils devaient, dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte,...recouvrement de l'amende, à peine de prescription. 761. — Enfin, l'art, ti, L. 16 juin 1824, a converti en disposition législative la doctrine de l'avis... | |
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Que toutes les fois que les receveurs de l'enregistrement sont à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an 7, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans... 
