...et 633. 4. La femme «ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. , . ... <. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans...négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. ' , Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...

...marchande publique qu'avec le consentement de son mari? 4. Si elle est marchande publique, peut-elle, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et,dansce cas, oblige-t-elle aussi son mari, s'il ya communauté entre eux? 5. Dans quel cas la femme...

...jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. ART- 220. La femme, si elleest marchande publique, peut , sans l'autorisation de..., elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entr'eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises...

...ccrnoinmen, cber gebp'rig torgcforbfrt rcorbea j:i, feiue Sl'itorifation geben ober oerfagen fann. concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige...fait que détailler les marchandises du commerce de son »^, mari ; mais seulement quand elle fait un commerce séparé. azi. Lorsque le mari est frappé...

...marchande publique, et fasse un commerce séparé de son mari; qu'aux termes de l'art. 220 du CN , la femme n'est pas réputée marchande publique , si elle ne...fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé ; qu'il n'a pas même été allégué...

...prendra tous autres engagerraens relatifs à celui de son mari j elle n'obligera que lui. . , goce ; et audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. (i) Code de Comm. Art. 5. Elle (la femme) n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que...

...audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya commanauté entre eux. Elle n'est pas véputt -..-chande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'ai réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Art. 6. Les mineurs...

...autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme, si elle est marchande publique , peut, sans...concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi «in mari , s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle...

...indices. Au surplus , la discussion dont il vient d'être rendu compte peut les guider. ARTICLE 5. LA femme, si elle est marchande publique, peut, sans...oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. (i) M. Treilhard, Procès - verbal du 5 janvier, n° JE ; — M. Uefermon , Procès-verbal du 6 janvier...

...irc., ch. 7, n" 44 j POTHIER, Traité de la puissance du mari; n* 22. L'art. 5, C.Com., en disant: « la femme, si elle est marchande publique, peut, sans...négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, » laisse la question toule entière ; cependant, parmi les auteurs modernes, un seul s'est conformé...