 La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...  Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 425tekijä(t) Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sivua
...l'autorisation donnée à la femme pour être marchande, elle peut s'engager pour fait de son commerce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. L'autorisation des tribunaux devra être... | |
 | 1854 - 570 sivua
...être marchande publique du consentement «le son mari ; que, si elle est marchande publique, clic peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et qu'alors, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté cotre eux ; — Atleudu qu'il est constaté,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 sivua
...conseil. — V. n° 52. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation ()e son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, e|lp obligeaussison mari, s'il ya communauté entre eux.— Elle n'est pas ré|iulée marchande publique,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sivua
...autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil 2-20. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque 'le mari est frappé d'une... | |
 | John William Smith - 1855 - 798 sivua
...justice, reçoit plusieurs limitations." — See also Code Napoleon, Livre i. Titre 6, Chap. 6, p. 220. "La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'1 ya communauté entre eux." all nations is sufficient testimony.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 sivua
...9. La femme qui demandtà la justice une autiri-i femme, si elle est marchande publique, peut, san* l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui...concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi so» mari, s'il y » communauté entre eui. station refusée par son mari, n'est pas dans l'obligation... | |
 | 1855 - 1344 sivua
...être marchande publique dn consentement de son mari ; que , si elle est marchande publique , elle peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et qu'alors, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux ; — Attendu qu'il est' constaté,... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 sivua
...contrainte de solliciter et d'obtenir la séparation de biens pour pouvoir continuer le commerce. ARTICLE 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...réputée marchande publique, si elle ne fait que (1) Esprit du Code comm ., 1. 1", p. 33 et 34. Dagcvillc, t. i", p. 29; Orillard, n. 70 ; Bédarride,... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 sivua
...responsabilité plus efficace et plus sérieuse qu'un simple mandataire. (Demolombe, u° 247.) 220 — La femme , si elle est marchande publique , peut ,...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négnce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux (2). Elle n'est... | |
 | Pierre Roussilhe - 1856 - 620 sivua
...; il est par conséquent juste qu'it soit suje (1) C. de comm., art. 5, § 1 : «La femme, si oIle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et, au dit cas, clic oblige aussi son mari, s'il ya communauté cntr'eux. t V. encore le § 1" de l'art.... | |
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