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" Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 336
1870
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Les guerres civiles et le droit des gens

Antoine Rougier - 1903 - 600 sivua
...réunion. Mais l'effet le plus grave de l'état de siège, c'est la dévolution aux tribunaux militaires de la connaissance des crimes et délits « contre...contre la Constitution », « contre l'ordre et la paix publique ». C'est la suspension du principe fondamental que nul ne peut être distrait de ses juges...

Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - 1904 - 784 sivua
...L'ÉTAT CTVIL. état de siège. — Pendant Y état fie siège, les tribunaux militaires peuvent f'tro saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, contre la Constitution, l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des coupables....

Les lois organiques des colonies: Colonies françaises

International Institute of Differing Civilizations - 1906 - 622 sivua
...juin 1858. (5) Le» tribunaux militaires peuvent être saisis (aussitôt l'état de siège déclaré) de la connaissance des crimes et délits contre la...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices . (L .9 ao ût 1 849,...

Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1130 sivua
...néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Art. 8. — Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et démilitaire, conformément à la loi du 10 juillet 1791 et au décret du 24 décembre 1811, dans les...

Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - 1907 - 1140 sivua
...fautajouterque l'art. 8 de la loi de 1819 donne compétence aux tribunaux militaires pour connaître des crimes et délits contre la sûreté de la république,...contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. — Entin l'art. 9 donne...

Manuel de droit constitutionnel: Théorie générale de l'état. Libertés ...

Léon Duguit - 1911 - 502 sivua
...faut ajouter que l'art. 8 de la loi de 1849 donne compétence aux tribunaux militaires pour connaître des crimes et délits contre la sûreté de la République,...contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. — Enfin l'art. 9 donne...

Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - 148 sivua
...police passent tout entiers à l'autorité militaire. Les tribunaux militaires peuvent être saisis do la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre ta Constitution, contre l'ordre ot la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux...

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Nide 30

1903 - 1096 sivua
...néanmoins, à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Art. 8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publiques, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. Art. 9. L'autorité...

Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - 1914 - 1076 sivua
...ceux que celle-ci veut prendre : 1" les tribunaux militaires peuvent être saisis des crimes et des délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique; 2° l'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le...

Journal du droit international, Nide 42

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1915 - 1436 sivua
...guerre serait incompétent, l'art. 8 de la loi du 9 *& 1849 n'étant pas applicable au délit poursuivi. crimes et 'délits contre la sûreté de la République,...contre la •Constitution , contre l'ordre et la paix publique, quelle que •soit la qualité des auteurs principaux et des complices. « Attendu que ce...




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