 | Félix Moreau - 1917 - 646 sivua
...militaire conservant toutefois les pouvoirs déterminés par l'article 9 de la L. 9 août 1849. que « les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices » (art. 8) ('). Cependant... | |
 | Léon Duguit - 1918 - 612 sivua
...de traduire devant les conseils de guerre les auteurs même civils -des crimes et délits contrela sûreté de la République, contre la constitution, contre l'ordre et la paix, le général commandant la région peut traduire devant le conseil de guerre l'auteur d'une des infractions... | |
 | 1922 - 390 sivua
...la police, de dessaisir la justice ordinaire de la connaissance des crimes et des délils contre li sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soil la qualité des auteurs principaux et des complices. — Cass., 18 nov. 1915... | |
 | Léon Duguit - 1925 - 720 sivua
...la loi du 9 août 1849 permettant de traduire devant les conseils de guerre les auteurs même civils des crimes et délits contre la sûreté de la République,...contre la constitution, contre l'ordre et la paix, le général commandant la région pouvait traduire devant le conseil de guerre l'auteur d'une des... | |
 | 1918 - 654 sivua
...loi portait que sous le régime de l'état de siège с les tribunaux militaires peuvent être saisis des crimes et délits contre la sûreté de la République,...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices » ; ce texte semblait... | |
 | 1916 - 824 sivua
...dans le Répertoire de droit administratif de Béquet : « Ce dessaisissement peut porter zur tous les crimes et délits contre la sûreté de la République,...contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique; il peut être total ou partiel. s'appliquer à toutes les infractions que nous venons dVnumérer,... | |
 | France - 1857 - 680 sivua
...« Les tribunaux militaires peuvent « être saisis de la corlnaisssance des crimes el dé• lits contre la sûreté de la République, contre la « Constitution, contre l'ordre et la paix publique, • quelle que soit la qualité des auteurs principaux • et des complices. « * La Comlilulkm... | |
 | 1871 - 798 sivua
...l'ordre elde la police liassent lout entiers à l'autorité militaire, et que l'art. 8 déclare que les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...délits contre la sûreté de la République, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices: —... | |
 | Alain Bancaud - 2002 - 272 sivua
...police (article 7) et stipule que « les tribunaux militaires ont la connaissance des crimes et des délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique » (article 8). La formulation, large et imprécise, permet d'étendre la compétence des... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1915 - 400 sivua
...pas des délits de droit commun, ce sont des délits dont le caractère est purement politique; c'est contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publics, que ces délits ont été commis. Voilà la définition qui est indiquée par l'article 8, voilà •... | |
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Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 
