 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sivua
...et les réunions qu'elle juge de nature à exciter où à entretenir le désordre. (Id., art. 9*.) Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices (td., art. 8*),... | |
 | 1852 - 1156 sivua
...délits commis par les militaires et les individus assimilés aux militaires. Ils peuvent, en outre, être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre l'ordre et la paix publiques, quelle que soit la qualitédes :!t-ii. , principaux et complices, commis... | |
 | 1852 - 1520 sivua
...admettant, dans des circonstances extraordinaires, l'application de la juridiction Militaire au jugement des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre Tordre et la paix publique, quelle que soi'! la qualité des auteurs principaux etdes complices, l'art.... | |
 | 1853 - 1184 sivua
...délits commis par les militaires et les individus assimilés aux militaires. Ils peuvent, en outre, être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, contre l'ordre et la paix publics, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et complices,... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sivua
...continue néanmoins il exercer ceux de ses pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. 8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire... | |
 | 1854 - 590 sivua
...premier de ces articles, les tribunaux militaires peuvent, dans les lieux soumis à l'état de siège, être saisis de la connaissance des crimes et délits...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique ; — Attendu que Millelot, traduit devant le deuxième conseil de guerre permanent de la... | |
 | France. Ministère de la guerre - 1854 - 1170 sivua
...peuvent être saisit'1 outre de la connaissance des crimes cl délits contre la sûreté de l'Ku:. contre l'ordre et la paix publics, quelle que soit la qualité des autean pnri|im\ et des complices, commis dans les localités en étal de siège. 2° Un conseil de... | |
 | Faustin Hélie - 1855 - 824 sivua
...néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas déssaisie. — Art. 8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...contre la Constitution , contre l'ordre et. la paix publique, quelle que scit la qualité des auteurs principaux et les complices.' — Art. 13. Après... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sivua
...publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre. (Ici., 9.) Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...connaissance des crimes et délits contre la sûreté de l'empire, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sivua
...août I84fl,<lonl l'art. 8 porte : n Les tribunaux militaires peuvent (Ire saisis de la connaissante des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la pais publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. » — Cass., li... | |
| |
Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 
