 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 sivua
...ceux que celle-ci veut prendre : 1° Les tribunaux militaires peuvent être saisis des crimes et des délits contre la sûreté de la république, contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique; 2° l'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le... | |
 | André Taillefer - 1895 - 458 sivua
...cette fois, facultative. Cette extension résulte de l'article 8 de la loi de 1849, d'après lequel les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...qualité des auteurs principaux et des complices. 197. Avant d'étudier les conséquences de cet article, signalons dans le fonctionnement des deux états... | |
 | Henri Avenel - 1895 - 322 sivua
...néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. ART. 8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. ART. 9. L'autorité... | |
 | 1898 - 488 sivua
...sang. " Harmonisa-se essa disposição do art. 1° da lei de 1878 com o art. 8° da lei de 1849 : " Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et delits (1) Dalloz — Recueil periodique 1849, 4' partie, p. 135 e seguintes. (2) Ann. du Senal f r.... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sivua
...néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Ант. 8. — Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. ART. 9. — L'autorité... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - 838 sivua
...néanmoins à exercer ceux do ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Article 8. — Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la •connaissance des crimes et délits contre l'ordre et la paix publique, -quelle que soit la qualité des auteurs principaux et complices. Journal... | |
 | René Garraud - 1899 - 748 sivua
...dispositions seront rappelées textuellement dans l'arrêt ». b) Au cas de mise en étal de siège, les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...crimes et délits contre la sûreté de la République '", quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices (L. 9 août 1849, art. 8)u.... | |
 | René Garraud - 1899 - 758 sivua
...textuellement dans l'arrêt ». A) Au cas de mise en état de siège, les tribunaux militaires peuvent f-tre saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République13, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices (L. 9 août 1849,... | |
 | Albert Venn Dicey - 1902 - 548 sivua
...continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. „8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteus principaux et des complices. „9. L'autorité militaire... | |
 | Albert Venn Dicey - 1902 - 560 sivua
..." néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont " I'antorité militaire ne I'a pas dessaisie. "8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis "de...contre la constitution, " contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit " la qualité des anteurs principaux et des complices. "9. L'antorité militaire... | |
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Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 
