...• Les tribunaux militaires peuvent • être saisis de la conoaisssance des crimes et dé« lits contre la sûreté de la République, contre la « Constitution, contre l'ordre et la paix publique, « quelle que soit, la qualité des auteurs principaux • et des complices. » • La Constitution...

...pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'aurait pas dessaisie : que les tribunaux militaires pouvaient être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté des troupes allemandes et contre l'ordre et la paix publics, quelle que fût la qualité des auteurs...

...militaire ne s'est pas attribués. Quant à leur compétence , les tribunaux militaires peuvent ôtre saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, contre la constitution, contre la paix et l'ordre public. Mais, à la différence de la législation...

...militaire ne « l'a pas dessaisie. • « Enfin l'art. 8 règle la compétence des conseils de guerre : • Les tribunaux militaires peuvent « être saisis de la connaissance des crimes et dé• lits contre la sûreté de la République, contrôla • Constitution, contre l'ordre et la...