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Teokset Teokset
" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Sivu 276
tekijä(t) France - 1836
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'ollicierde s, ne lui seront payés qu'à proporlion du temps...265, s. "(!,>. Eneas de morí d'un matelot pendant le et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus Гаг les règlements de police....

Code administratif de Belgique, Nide 1

M. A. Bruno - 1842 - 640 sivua
...n° 57239.) CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. 1131. Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer...

Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 sivua
...Code civil, que nous avons transcrit au mot Décès, aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état civil, qui, hors les cas prévus par les règleniens, ne doit la délivrer que vingt-quatre heures après le décès....

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sivua
...inhumation ne sera faite san~ une autorisation, sur papier librecl sans frais, de l'officier de l'étal s'applique donc indilféremment au régime en communauté, comme au régime dotal, et conséquemment Av. décès, et ([uevingt-quatre heures après le décès. et officiers subalternes, M soit positivement...

Le Correspondant, Nide 31;Nide 67

1865 - 1108 sivua
...autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olù'cier de l'élat civil, qui ne pourra la délÎTrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt -quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police.»...

Dictionnaire des sciences occultes ...: ou, Répertoire universel des ..., Nide 1

Jacques-Albin-Simon Collin de Plancy - 1846 - 392 sivua
...En France, l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soit faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heure* après le décès. Les mesures administratives concernant les inhumations...

Revue de droit français et étranger, Nide 3

1846 - 1074 sivua
...réglementaire le mode de vérification, il est ainsi conçu : « Au» cune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier » libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra U » délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décé» dée , pour s'assurer...

Traité de la salubrité dans les grandes villes

Jean-Baptiste Monfalcon - 1846 - 562 sivua
...France, de ne faire aucune inhumation sans une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès...la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlements de police....

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Nide 2

Michel André - 1848 - 582 sivua
...préalable. Aux termes de l'article 77 du Code civil : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais, de...l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s être transporte anprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès, et que vingtquatre...

Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 sivua
...CHAPITRE IV. Des actes de décès. « Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autori« sation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état...qu'après s'être transporté auprès de «la personne décédùe, pour s'assurer du décès,et que vingt«quatre heures après le décès, hors les cas prévus...




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