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Teokset Teokset 11 - 20 / 81 haulle La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage....
" La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Sivu 190
tekijä(t) Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1855
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Cours de code civil, Nide 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...plutôt légitimé , tant qu'il n'est pas désavoué parle mari. [ L'article 3 i5 dit que, dans ce cas, la légitimité de l'enfant , né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée. Cette rédaction a fait naître deux questions : la première est celle de...

Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Nide 17

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
...sept mois accomplis entre la conception et la naissance. Quant à l'article 315 , ainsi conçu : / • légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée, il laisse évidemment du vague, et c'est probablement a dessein que le législateur,...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 15

P. Antoine Fenet - 1828
...comme légitime, ce ne peut être l'intention de la loi. On a pense que l'article devait être conçu dans des termes plus précis et plus positifs , et...dissolution du mariage , quelque laps de temps qui se fût écoule depuis, il fallait, en ajoutant un jour de plus à ce terme , fixer l'époque fatale d'une...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Nide 14

Jean Baptiste Duvergier - 1836
...déclaration qu'il ne sait signer ; 3» Si l'enfant n'est pas déclaré viable. Molîfs admissibles. Art. 5i5. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. Délais accordés aux réclamans. Art. 3i6. Dans les divers cas 04 le mari...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Nide 2

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...dix-neuvième jour au plus tôt , y compris celui de la célébration. L article 3i6 dit qu'on pourra contester la légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage , c 'est-à-dire , le trois cent et unième jour de sa dissolution au plus tard , y compris celui de...

Revue médicale française et étrangère: journal des progrès de la ..., Nide 4

1835
...plusieurs auteurs les nient même tout-à-fait ; et qu'enfin l'article 3i5 du Code civil porte que la légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage , pourra être contestée. De tout temps les médecins, les jurisconsultes se sont occupés de ce sujet,...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 2

Elouin - 1835
...sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. (Idem, art. 314.) La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage, peut être contestée. (Idem, art. 315.) Si une femme déclare que son enfant provient des œuvres...

Médecine légale, théorique et pratique: avec le texte et l ..., Nide 1

Marie Guillaume Alphonse Devergie - 1836 - 982 sivua
...dissolution du mariage , par la mort du mari , ou par toute autre cause ? Le Code dit à ce sujet : « La légitimité de l'enfant 'né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée, » Cela signifie que cet enfant sera regardé comme légitime si personne...

Traite des minorites: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...la veuve se déclare elle-même enceinte. Nous ne sommes pas entièrement de son sentiment. (l) « La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage , pourra être contestée. » C. civ.,315. En créant le moyen , la loi a voulu les effets. Or, si...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sivua
...contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; — 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée. 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra...




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