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Teokset Teokset 61 - 70 / 90 haulle La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage....
" La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Sivu 190
tekijä(t) Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1855
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 sivua
...5° si l'enfant n'est pas déclaré viable. Voy. Cit., 50, 316, 331, 335, 725, 80«, 135;i. Art. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. Voy. Cir., 227 в., 2%, 312, 725. Art. 316. Dans les divers cas ou le mari...

Cours de Code Napoléon, Nide 5

Charles Demolombe - 1881
...Est-ce que l'article 315 n'attribue pas explicitement à la justice ce pouvoir d'appréciation? « La légitimité « de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du a mariage pourra être contestée. » Pourra... donc, c'est une faculté ;.-•- contestée... donc,...

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...n'est pas déclaré viable. Viable, c'est-à-dire assez formé et assez fort pour pouvoir vivre. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée. 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra...

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...697. C'est de l'action en contestation de légitimité que s'occupe l'article 315 ainsi conçu : « La légitimité de l'enfant né trois cents jours » après la dissolution du mariagt pourra être contestée. » La durée la plus longue de la gestation étant d'après la présomption...

De l'assiette et de la répartition de l'impot foncier a Rome & dans la ...

Émile Cormeray - 1884 - 320 sivua
...point. 161. — La question n'a été sérieusement discutée que dans l'hypothèse de l'art. 315 : « La légitimité de « l'enfant né trois cents jours après la dissolution du « mariage pourra être contestée. » Plusieurs auteurs ont permis de combattre par la preuve contraire la présomption...

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sivua
...contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. Art. 315. w Bn\b J與 ˫ K P6Qp * e 5 ڗ" 9 ڑ6 x E, s3 Sܾ Q @ pq 1 = v pourra être contestée. Art. 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra...

Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 sivua
...contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° Si l'enfant n'est pas déclaré viable. Art. 219. — La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. Art. 220. — Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer,...

Het Nederlandsch Burgerlijk Regt, Osa 5

Gerhardus Diephuis - 1886
...en wilde de zaak van een onderzoek van deskundigen afhankelijk gesteld zien. (2) Art. 315 CN zegt: La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. Verg. TOULLIER, II, n. 828; ZACHARIAE (AUBRY et RAU), II, § 546, bl. 262,...

De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 287 sivua
...les conséquences suivantes qui sont d'une importance capitale, et qui dérivent de l'article 315. « La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée. » Ici, il ne s'agit plus d'une action en désaveu, qui doit être intentée...

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...©rítftrung mityàlt, baê er int Schreiben 8 114 3. Si l'enfant n'est pas déclaré viable. 31">. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage , pourra être contestée. 316. Dans les divers cas où le mari eat autorisé à réclamer, il devra...




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