 | Adrien Deglos - 1888 - 964 sivua
...entendre, par le mot contester. On rencontre la même expression, dans l'article 315, aux termes duquel la légitimité de l'enfant, né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée. La contestation est alors une simple dénégation, c'est-à-dire qu'il suffit... | |
 | Louis Thomas - 1888 - 676 sivua
...qualité d'enfant légitime. La rédaction définitive de l'art. 313 est intervenue en ce sens: « la légitimité de l'enfant, né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée ». Cet article ne dit pas que l'enfant né tardivement est illégitime: I... | |
 | Emmanuel Barbier - 1894 - 424 sivua
...transcription du jugement de divorce est dans la condition prévue par l'article 315 du code civil. « La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée » . 11 ne peut donc plus être question pour le mari d'une action en désaveu,... | |
 | 1906 - 784 sivua
...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; U° si fenfanl n'est pus déclaré viable. :'>iô. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. 72D. Pour succéder, il faut nécessairement exister ii l'instant de l'ouverture... | |
 | France - 1906 - 650 sivua
...331 s., 72."i, 90(1. R. vo l'atern. cl fil., 07 s. — S. ead. »•«, 3ft-«*- • : h Art. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. — Cir. 227 s. R. vo Patern, et fil., 84 p. — 8. eotl. ro, 49 p. — T.... | |
 | 1906 - 1498 sivua
...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° si l'enfant n'est pas déclaré riable. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture... | |
 | Hector Treub, A. Tak - 1908 - 298 sivua
...contient sa déclaration , qu'il ne sait signer ; 3°. si l'enfant n'est pas déclaré viable. Art. 315 CC La légitimité de' l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contesté. OoSTEIfHIJKSCHE WETGEVING. § 138 BG Für diejenigen Kinder, welche im siebenten... | |
 | 1908 - 560 sivua
...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée. 1 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer,1 il devra... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 1022 sivua
...contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. ART. 315. — La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. ART. 316. — Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 834 sivua
...admis à proposer tous « les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le « père. » Art. 4. « La légitimité de l'enfant né trois cents « jours après la dissolution du mariage pourra « être contestée. » Art. 5. « Dans les divers cas où le mari est « autorisé à réclamer,... | |
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La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. 
